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( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 285 DU 9 . 11 . 1977 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 105 DU 27 . 4 . 1979 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/80 DE LA COMMISSION

DU 14 JUILLET 1980

FIXANT LE PRIX MINIMAL DE VENTE AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES ORANGES PIGMENTEES RETIREES DU MARCHE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2448/77 DE LA COMMISSION , DU 8 NOVEMBRE 1977 , FIXANT LES CONDITIONS POUR LA CESSION DES ORANGES RETIREES DU MARCHE AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 828/79 ( 4 ), PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL DE VENTE EST FIXE AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN TENANT COMPTE DU PRIX NORMAL D ' APPROVISIONNEMENT DE L ' INDUSTRIE POUR LE PRODUIT CONSIDERE ,

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL DE VENTE VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2448/77 EST FIXE A 43,12 ECUS PAR TONNE NET , DEPART ENTREPOT DANS LEQUEL LES MARCHANDISES SONT ENTREPOSEES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT