RÈGLEMENT (CEE) No 1809/80 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) no 2186/79 établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 459/80 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2186/79 de la Commission (3) prévoit que les opérations de distillation effectuées en application de l'article 2 paragraphe 2 du même règlement doivent être effectuées entre le 1er octobre 1979 et le 30 juin 1980;

considérant que l'importance de certaines opérations de distillation effectuées notamment en début de campagne a donné lieu à des difficultés pour le déroulement régulier de l'opération de distillation susvisée, difficultés qui n'ont pas permis à certaines distilleries d'effectuer des distillations en temps utile;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, pour des raisons d'équité, de donner à ces distilleries une possibilité supplémentaire pour l'accomplissement de leurs obligations et de fixer une nouvelle date limite pour effectuer lesdites opérations de distillation.

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 30 juin 1980 prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 2186/79 est remplacée par celle du 15 septembre 1980.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2) JO no L 57 du 29.2.1980, p. 32. (3) JO no L 252 du 6.10.1979, p. 10.