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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 2 .

( 3 ) JO NO 151 DU 13 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 167 DU 5 . 7 . 1979 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1743/80 DE LA COMMISSION

DU 3 JUILLET 1980

MODIFIANT L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE RELATIF AUX MODALITES D ' INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1585/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 282/67/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1392/79 ( 4 ), PREVOIT L ' APPLICATION DES BONIFICATIONS ET REFACTIONS POUR LES GRAINES OFFERTES A L ' INTERVENTION QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA QUALITE TYPE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES PRIX AU COURS DE LA CAMPAGNE 1979/1980 , IL Y A LIEU DE MODIFIER LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS REPRISES A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A LA PARTIE I , LE MONTANT DE " 0,037 ECU " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 0,030 ECU " .

2 . A LA PARTIE II , LE MONTANT DE " 0,050 ECU " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 0,037 ECU " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
July 1, 1982	Implicitly repealed by 31982R1724
July 4, 1980	Entry into force - Date pub. See Art 2
July 1, 1980	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1743/80 of 3 July 1980 amending Annex I to Regulation No 282/67/EEC on detailed rules for intervention for oilseeds