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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 60 DU 5 . 3 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1400/80 DE LA COMMISSION

DU 3 JUIN 1980

ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 547/80 DE LA COMMISSION , DU 4 MARS 1980 ( 3 ), A ASSOUPLI LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE , ORIGINAIRES ENTRE AUTRES D ' ESPAGNE , EN ADMETTANT JUSQU ' AU 15 MAI 1980 L ' IMPORTATION DE QUANTITES LIMITEES DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , DEPUIS LE 16 MAI 1980 , L ' IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES ENTRE AUTRES D ' ESPAGNE N ' EST SOUMISE QU ' AU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES DEPUIS QUELQUES JOURS POUR DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT RISQUENT DE DEPASSER LARGEMENT LES QUANTITES TRADITIONNELLEMENT IMPORTEES EN PROVENANCE DE CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , DANS CES CONDITIONS , DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA SUSPENSION DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS AINSI QUE LE REJET DES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 5 JUIN 1980 , LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE EST SUSPENDUE .

2 . POUR CES MEMES PRODUITS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE A CETTE DATE SONT REJETEES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT