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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 31 . 7 . 1975 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 110 DU 29 . 4 . 1980 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 307 DU 27 . 11 . 1975 , P . 3 .

( 6 ) JO NO L 136 DU 1 . 6 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1363/80 DU CONSEIL

DU 5 JUIN 1980

PROROGEANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1961/75 ET ( CEE ) NO 3066/75 RELATIFS A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET POUR LE BEURRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1961/75 DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1030/80 ( 4 ), ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , RELATIF A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE BEURRE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1030/80 , ONT ETE ARRETES EN RAISON DE LA SITUATION EXCEDENTAIRE DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CES REGLEMENTS EST LIMITEE AU 31 MAI 1980 ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA SITUATION DES MARCHES DES PRODUITS CONCERNES DANS LA COMMUNAUTE , IL DEMEURE NECESSAIRE DE RESERVER TOUTES LES CAPACITES D ' ABSORPTION DES EXCEDENTS A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR LE MAINTIEN DE L ' INTERDICTION DU RECOURS AU PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET POUR LE BEURRE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 AYANT ETE MAINTENU EN APPLICATION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1390/80 ( 6 ) A TITRE CONSERVATOIRE ET SOUS RESERVE DE NOUVELLES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME A TITRE RETROACTIF A COMPTER DU 1ER JUIN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1961/75 ET A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75 , LA DATE DU 31 MAI 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA