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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/80 DU CONSEIL

DU 13 MAI 1980

DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PREVOIT L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS SENSIBLES PERMETTANT DE SUIVRE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS PREVISIBLES A COURT TERME ; QUE CES CERTIFICATS SONT DELIVRES A TOUT INTERESSE QUI EN FAIT LA DEMANDE A CONDITION QUE SOIT CONSTITUEE UNE CAUTION GARANTISSANT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS PAYS TIERS SE SONT ENGAGES A SURVEILLER LE VOLUME DE LEURS EXPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' EXPERIENCE A DEMONTRE QUE , MALGRE LES MESURES PRISES PAR CES PAYS TIERS , DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ONT EU LIEU ; QU ' AFIN DE REMEDIER A CETTE SITUATION IL EST NECESSAIRE DE POUVOIR PRENDRE DES MESURES DE NATURE A EVITER DE TELS DETOURNEMENTS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EN CAS D ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE DE LA SOUS-POSITION EX 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS QUI S ' EST ENGAGE A SURVEILLER SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION PEUT ETRE SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS TIERS EXPORTATEUR OU SOUS SA RESPONSABILITE .

2 . SONT DECIDEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 :

- LES ORIGINES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 1 ,

- LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A BISAGLIA

Amendments and corrections
March 1, 1986	See 31977R0516
May 15, 1980	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1203/80 of 13 May 1980 derogating from Regulation (EEC) No 516/77 on the common organization of the market in products processed from fruit and vegetables