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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 31 . 7 . 1975 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 307 DU 27 . 11 . 1975 , P . 3 .

( 5 ) JO NO L 88 DU 1 . 4 . 1980 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1030/80 DU CONSEIL

DU 23 AVRIL 1980

PORTANT PROLONGATION DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ET MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1961/75 ET ( CEE ) NO 3066/75

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE DE FIXER EN TEMPS UTILE LES PRIX VALABLES POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PROLONGER LA CAMPAGNE 1979/1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1961/75 DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ), ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , RELATIF A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE BEURRE ( 4 ), MODIFIES TOUS DEUX EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 809/80 ( 5 ), A ETE LIMITEE AU 30 AVRIL 1980 , DATE A LAQUELLE AURAIT DU SE TERMINER LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ; QUE , EN ATTENDANT UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EN LA MATIERE , IL Y A LIEU DE PROLONGER L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE EN COURS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 SE TERMINE LE 31 MAI 1980 , LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 COMMENCANT LE 1ER JUIN 1980 .

ARTICLE 2

A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1961/75 ET A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75 , LA DATE DU 30 AVRIL 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1980 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA