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( 1 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 , 1976 , P . 29 .

( 2 ) JO NO L 75 DU 21 . 3 . 1980 , P . 17 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 913/80 DE LA COMMISSION

DU 15 AVRIL 1980

RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 671/80 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL ET LE RENDEMENT INDICATIF POUR LES GRAINES DE LIN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , A L ' ARTICLE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 671/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), UNE ERREUR S ' EST GLISSEE DANS LA DELIMITATION DES ZONES DE PRODUCTION POUR LA PROVINCE BELGE DE FLANDRE OCCIDENTALE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE LA RECTIFIER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 SOUS B ) POINT 1 TROISIEME TIRET ET POINT 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 671/80 , LES COMMUNES BELGES SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" LO-RENINGE ET DIKSMUIDE SANS VLADSLO ET WOUMEN . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT