++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28.7.1978, P . 6 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 31.7.1975, P . 6 .

( 4 ) JO NO L 307 DU 27.11.1975, P . 3 .

( 5 ) JO NO L 106 DU 29.4.1977, P . 23 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 809/80 DU CONSEIL

DU 27 MARS 1980

PORTANT PROLONGATION DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ET MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1961/75 ET ( CEE ) NO 3066/75

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE FIXER EN TEMPS UTILE LES PRIX VALABLES POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PROLONGER LA CAMPAGNE 1979/1980 ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1961/75 DU CONSEIL, DU 28 JUILLET 1975, RELATIF A L'EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ), ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75 DU CONSEIL, DU 24 NOVEMBRE 1975, RELATIF A L'EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE BEURRE ( 4 ), MODIFIES TOUS DEUX EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 875/77 ( 5 ), A ETE LIMITEE AU 31 MARS 1980, DATE A LAQUELLE AURAIT DU SE TERMINER LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980; QUE, EN ATTENDANT UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EN LA MATIERE, IL Y A LIEU DE PROLONGER L'APPLICATION DE CES REGLEMENTS JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE EN COURS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 SE TERMINE LE 30 AVRIL 1980, LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 COMMENCANT LE 1ER MAI 1980 .

ARTICLE 2

A L'ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1961/75 ET A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75, LA DATE DU 31 MARS 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 AVRIL 1980 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA