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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 32 DU 9 . 2 . 1980 , P . 31 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 726/80 DE LA COMMISSION

DU 27 MARS 1980

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80 RELATIF A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 25 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A MODIFIE LE REGIME DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 MARS 1980 ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT SUBSISTENT ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PROROGER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 31 MARS 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
June 30, 1980	See Art. 1 Ext.validity 31980R0301
April 1, 1980	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 726/80 of 27 March 1980 extending Regulation (EEC) No 301/80 on the issue in the beef and veal sector of export licences with advance fixing of refunds