RÈGLEMENT (CEE) Nº 692/80 DE LA COMMISSION du 18 mars 1980 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour des programmes spéciaux relatifs à des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre du règlement (CEE) nº 1362/78 doivent contenir toutes les données permettant d'examiner les programmes spéciaux selon les critères dudit règlement (CEE) nº 1362/78;

considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un examen comparatif des demandes;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de concours du FEOGA, section «orientation», pour des programmes spéciaux relatifs à des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement.

2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes.

3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération pour l'octroi d'un concours.

4. Sous réserve de présentation du formulaire A annexé au présent règlement, les demandes introduites avant le 1er avril 1980 sont également recevables dans la forme prévue par le règlement nº 45/64/CEE, du 28 avril 1964, relatif aux demandes de concours présentées au FEOGA, section «orientation» (2).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº L 166 du 23.6.1978, p. 11. (2)JO nº 71 du 6.5.1964, p. 1117/64.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

ANNEXE A

PREMIÈRE PARTIE

Prière de consulter les instructions avant de remplir le formulaire. >PIC FILE= "T0014332">

>PIC FILE= "T0014333">

>PIC FILE= "T0014334">

>PIC FILE= "T0014335">

>PIC FILE= "T0014336">

ANNEXE B

1. Brève description du programme spécial (une page au maximum)

2. Demandeur (1): 2.1. Objet des activités principales du demandeur

2.2. Lien du demandeur avec le programme spécial

2.3. À joindre, le cas échéant: - statuts

- extrait du registre de commerce

3. Organisme responsable de l'exécution du programme spécial article 9 paragraphe 2) (2): 3.1. Objet et extension des activités principales de l'organisme

3.2. Aire géographique sur laquelle s'étendent ces activités

3.3. Situation économique (le cas échéant, joindre copie du bilan)

3.4. À joindre, le cas échéant: - statuts

- extrait du registre de commerce

4. Description de la situation actuelle: 4.1. Localisation de la zone couverte par le programme

4.2. Description des besoins auxquels le programme doit répondre

4.3. Description des équipements actuellement déjà existants dans la zone couverte par le programme

5. Action envisagée: 5.1. Description générale des installations prévues (y compris nombre d'hectares devant être équipés de réseaux d'irrigation)

5.2. Description technique des travaux envisagés

5.3. Localisation géographique des travaux (cartes à joindre)

5.4. Nombre total des vulgarisateurs dont l'installation est prévue et nombre des vulgarisateurs ayant terminé des études universitaires agronomiques ou économiques et qui possèdent une expérience professionnelle d'au moins trois ans

5.5. Devis estimatif des coûts totaux des travaux, des coûts moyens par hectare de superficie irriguée et de la dépense représentant la rétribution annuelle et les frais afférents à l'activité d'un vulgarisateur (indiquer les bases de calcul et la date des estimations)

5.6. Déroulement envisagé dans le temps pour l'exécution des travaux

5.7. Mesures prises en vue de l'orientation de la production indiquée dans le programme-cadre

6. Financement prévu: 6.1. Remplir le formulaire B 1

6.2. Échelonnement souhaité du versement du concours demandé (1)À ne remplir que lorsque le demandeur n'est pas également l'organisme responsable de l'exécution du programme. (2)À remplir pour chaque organisme.

Les articles visés dans cette annexe sont ceux du règlement (CEE) nº 1362/78.

7. Façon de laquelle le programme spécial s'insère dans le programme-cadre et correspond aux conditions fixées par celui-ci (1) >PIC FILE= "T0014337"> (1)Ces données peuvent également être fournies par l'État membre.

B 1 - PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME SPÉCIAL

>PIC FILE= "T0014338">

NOTES EXPLICATIVES ET INSTRUCTIONS DE REMPLISSAGE DES DEMANDES

Remarques préliminaires

Le règlement (CEE) nº 692/80 sert à décrire d'une façon aussi précise que possible les informations dont la Commission a besoin pour pouvoir décider sur les demandes de concours, conformément aux conditions et critères du règlement (CEE) nº 1362/78.

Compte tenu de la multitude des situations concernées, il n'est évidemment pas possible de prévoir toutes les particularités de chaque cas individuel.

Il se pourra donc que certaines informations ne soient pas disponibles ou ne suffisent pas à expliquer pleinement telle ou telle situation particulière. Lorsque ce cas se produira, il sera nécessaire d'indiquer, sur une page séparée, les raisons rendant impossibles les réponses à certaines questions. Le demandeur peut aussi joindre des explications supplémentaires, s'il l'estime nécessaire, afin d'expliquer les particularités de sa situation ou de sa demande.

ANNEXE A

Instructions générales de remplissage (des zones réceptrices avec cases)

a) Seules les rubriques 2 à 4.4 de la première partie sont à remplir par le demandeur. Ne pas remplir le cadre droit de chaque page.

b) Le nombre de caractères d'une donnée (espaces intermédiaires compris) ne doit pas dépasser le nombre prévu par le formulaire. Utiliser éventuellement des abréviations (par exemple : COOP, SA, etc.).

S'efforcer d'inscrire un seul caractère par case.

c) À l'exception des montants, l'inscription des données dans les zones réceptrices doit se faire à partir de la première case de gauche.

d) Montants: >PIC FILE= "T0014339">

Notes explicatives par rubrique (1)

PREMIÈRE PARTIE

2. Demandeur

À ne remplir que si le demandeur est une autre personne que l'organisme responsable.

3. Organisme responsable (article 9 paragraphe 2)

S'il y a plusieurs organismes responsables, les données de la rubrique 3 seront à fournir pour chacun d'eux. 3.1. Entourer la bonne réponse.

3.7. Par exemple : commune, coopérative.

3.8. Il s'agit des numéros de projet ou de programme spécial ayant été affectés par les services du Fonds. S'il y a plus de quatre demandes, les mentionner à la suite, en bas de page. (1)Les numéros de paragraphe correspondent à ceux des rubriques du formulaire.

Les articles visés dans cette annexe sont ceux du règlement (CEE) nº 1362/78.

4. Description générale du programme spécial 4.1. Indiquer le mois et l'année. >PIC FILE= "T0014340">

DEUXIÈME PARTIE

Données fournies par l'État membre

3.2. S'il y a plusieurs organismes, les données de la rubrique 3 seront à fournir pour chacun d'eux.

ANNEXE A

PREMIÈRE PARTIE

Prière de consulter les instructions avant de remplir le formulaire. >PIC FILE= "T0014332">

>PIC FILE= "T0014333">

>PIC FILE= "T0014334">

>PIC FILE= "T0014335">

>PIC FILE= "T0014336">

ANNEXE B

1. Brève description du programme spécial (une page au maximum)

2. Demandeur (1): 2.1. Objet des activités principales du demandeur

2.2. Lien du demandeur avec le programme spécial

2.3. À joindre, le cas échéant: - statuts

- extrait du registre de commerce

3. Organisme responsable de l'exécution du programme spécial article 9 paragraphe 2) (2): 3.1. Objet et extension des activités principales de l'organisme

3.2. Aire géographique sur laquelle s'étendent ces activités

3.3. Situation économique (le cas échéant, joindre copie du bilan)

3.4. À joindre, le cas échéant: - statuts

- extrait du registre de commerce

4. Description de la situation actuelle: 4.1. Localisation de la zone couverte par le programme

4.2. Description des besoins auxquels le programme doit répondre

4.3. Description des équipements actuellement déjà existants dans la zone couverte par le programme

5. Action envisagée: 5.1. Description générale des installations prévues (y compris nombre d'hectares devant être équipés de réseaux d'irrigation)

5.2. Description technique des travaux envisagés

5.3. Localisation géographique des travaux (cartes à joindre)

5.4. Nombre total des vulgarisateurs dont l'installation est prévue et nombre des vulgarisateurs ayant terminé des études universitaires agronomiques ou économiques et qui possèdent une expérience professionnelle d'au moins trois ans

5.5. Devis estimatif des coûts totaux des travaux, des coûts moyens par hectare de superficie irriguée et de la dépense représentant la rétribution annuelle et les frais afférents à l'activité d'un vulgarisateur (indiquer les bases de calcul et la date des estimations)

5.6. Déroulement envisagé dans le temps pour l'exécution des travaux

5.7. Mesures prises en vue de l'orientation de la production indiquée dans le programme-cadre

6. Financement prévu: 6.1. Remplir le formulaire B 1

6.2. Échelonnement souhaité du versement du concours demandé (1)À ne remplir que lorsque le demandeur n'est pas également l'organisme responsable de l'exécution du programme. (2)À remplir pour chaque organisme.

Les articles visés dans cette annexe sont ceux du règlement (CEE) nº 1362/78.

7. Façon de laquelle le programme spécial s'insère dans le programme-cadre et correspond aux conditions fixées par celui-ci (1) >PIC FILE= "T0014337"> (1)Ces données peuvent également être fournies par l'État membre.

B 1 - PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME SPÉCIAL

>PIC FILE= "T0014338">

NOTES EXPLICATIVES ET INSTRUCTIONS DE REMPLISSAGE DES DEMANDES

Remarques préliminaires

Le règlement (CEE) nº 692/80 sert à décrire d'une façon aussi précise que possible les informations dont la Commission a besoin pour pouvoir décider sur les demandes de concours, conformément aux conditions et critères du règlement (CEE) nº 1362/78.

Compte tenu de la multitude des situations concernées, il n'est évidemment pas possible de prévoir toutes les particularités de chaque cas individuel.

Il se pourra donc que certaines informations ne soient pas disponibles ou ne suffisent pas à expliquer pleinement telle ou telle situation particulière. Lorsque ce cas se produira, il sera nécessaire d'indiquer, sur une page séparée, les raisons rendant impossibles les réponses à certaines questions. Le demandeur peut aussi joindre des explications supplémentaires, s'il l'estime nécessaire, afin d'expliquer les particularités de sa situation ou de sa demande.

ANNEXE A

Instructions générales de remplissage (des zones réceptrices avec cases)

a) Seules les rubriques 2 à 4.4 de la première partie sont à remplir par le demandeur. Ne pas remplir le cadre droit de chaque page.

b) Le nombre de caractères d'une donnée (espaces intermédiaires compris) ne doit pas dépasser le nombre prévu par le formulaire. Utiliser éventuellement des abréviations (par exemple : COOP, SA, etc.).

S'efforcer d'inscrire un seul caractère par case.

c) À l'exception des montants, l'inscription des données dans les zones réceptrices doit se faire à partir de la première case de gauche.

d) Montants: >PIC FILE= "T0014339">

Notes explicatives par rubrique (1)

PREMIÈRE PARTIE

2. Demandeur

À ne remplir que si le demandeur est une autre personne que l'organisme responsable.

3. Organisme responsable (article 9 paragraphe 2)

S'il y a plusieurs organismes responsables, les données de la rubrique 3 seront à fournir pour chacun d'eux. 3.1. Entourer la bonne réponse.

3.7. Par exemple : commune, coopérative.

3.8. Il s'agit des numéros de projet ou de programme spécial ayant été affectés par les services du Fonds. S'il y a plus de quatre demandes, les mentionner à la suite, en bas de page. (1)Les numéros de paragraphe correspondent à ceux des rubriques du formulaire.

Les articles visés dans cette annexe sont ceux du règlement (CEE) nº 1362/78.

4. Description générale du programme spécial 4.1. Indiquer le mois et l'année. >PIC FILE= "T0014340">

DEUXIÈME PARTIE

Données fournies par l'État membre

3.2. S'il y a plusieurs organismes, les données de la rubrique 3 seront à fournir pour chacun d'eux.

Amendments and corrections
November 29, 1984	See 31978R1362 Art. 10 And 31979D1057
December 21, 1982	Modified by 31982R3397 - detail
March 29, 1980	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 692/80 of 18 March 1980 on applications for aid from the Guidance Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund for special programmes relating to collective irrigation works in the Mezzogiorno