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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 216 DU 5 . 8 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 130 DU 29 . 5 . 1979 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 249/80 DU CONSEIL

DU 29 JANVIER 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " GARANTIE "

LE CONSEIL DE COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 DU CONSEIL , DU 2 AOUT 1978 , RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " GARANTIE " , ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1030/79 ( 4 ), ENUMERE DANS SON ANNEXE LES MESURES REPONDANT A LA NOTION D ' INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ; QUE , ENTRE-TEMPS , QUELQUES MESURES REPONDANT A CETTE NOTION ONT ETE ADOPTEES , PROROGEES , ABROGEES OU ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE CODIFICATION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE MODIFIER CETTE ANNEXE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A LA SECTION IV " SECTEUR DES MATIERES GRASSES " , LE POINT C EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" C . AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES

1 . LES AIDES POUR LES GRAINES DE COTON PREVUES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 .

2 . L ' AIDE A LA PRODUCTION DES GRAINES DE SOJA PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 ( APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 ).

3 . L ' AIDE POUR LES GRAINES DE SOJA PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 ( APPLICABLE A PARTIR DE LA RECOLTE 1980 ).

4 . LES AIDES AUX GRAINES DE LIN PREVUES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 .

5 . L ' AIDE AUX GRAINES DE RICIN PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 .

6 . L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE AUX GRAINES DE RICIN PREVUE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1610/79 . "

2 . A LA SECTION VI " SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE " , LES POINTS 3 ET 4 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . LES PRIMES A LA NAISSANCE DES VEAUX PREVUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 464/75 ET A L ' ARTICLE 1ER DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 997/78 ET ( CEE ) NO 1276/79 .

4 . LES PRIMES EN CAS D ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 870/77 , ( CEE ) NO 996/78 ET ( CEE ) NO 1275/79 . "

3 . LA SECTION IX " SECTEUR VITI-VINICOLE " EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DU VIN DE TABLE , DU MOUT DE RAISINS ET DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE PREVUES AUX ARTICLES 7 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

2 . LES AIDES AU RELOGEMENT DE VINS DE TABLE PREVUES A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

3 . LA DISTILLATION PREVENTIVE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

4 . LES MESURES COMPLEMENTAIRES DE STOCKAGE OU DE DISTILLATION RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME PREVUES A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

5 . LA DISTILLATION DES VINS APTES A LA PRODUCTION DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU 337/79 .

6 . L ' AIDE AUX MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , UTILISES EN VINIFICATION POUR AUGMENTER LES TITRES ALCOOMETRIQUES , PREVUE A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

7 . LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE PREVUE A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

8 . LA DISTILLATION ADDITIONNELLE PREVUE A L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

9 . LA DISTILLATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE PREVUE A L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

10 . LES MESURES D ' INTERVENTION POUR LES PRODUITS AUTRES QUE LE VIN DE TABLE , PREVUES A L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

11 . LA DISTILLATION SPECIALE DES VINS DE TABLE RESERVEE AUX ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS , PREVUE A L ' ARTICLE 58 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

12 . LES MESURES DEROGATOIRES CONSECUTIVES A DES CALAMITES NATURELLES PREVUES A L ' ARTICLE 62 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

13 . LES AIDES POUR LES PRODUITS SIMILAIRES AU PRODUIT VINICOLE EXPORTE SOUS LA MENTION " CYPRUS SHERRY " PREVUES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 533/78 . "

4 . A LA SECTION XII " AUTRES SECTEURS ET MESURES " , LE POINT E EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" E . FOURRAGES SECHES

1 . L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 .

2 . L ' AIDE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 . "

5 . A LA SECTION XIII " DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS SECTEURS " LES POINTS 2 ET 3 SONT SUPPRIMES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . EVANGELISTI

Amendments and corrections
June 5, 1981	Implicitly repealed by 31981R1303
February 25, 1980	Entry into force - Date pub. + 20

Council Regulation (EEC) No 249/80 of 29 January 1980 amending Regulation (EEC) No 1883/78 laying down general rules for the financing of interventions by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section