RÈGLEMENT (CEE) Nº 242/80 DE LA COMMISSION du 1er février 1980 modifiant l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,

considérant que l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 37/75 (4), définit les zones de destination qui peuvent être retenues lors de la fixation des restitutions à l'exportation;

considérant qu'il s'est avéré que la définition de la zone C doit être revue afin de tenir compte de la situation actuelle du marché mondial;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68, la définition de la zone C est remplacée par les définitions suivantes:

«ZONE C 1

Afghanistan, Bulgarie, Hongrie, Pologne, République démocratique allemande (1), Roumanie, Tchécoslovaquie,

ZONE C 2

URSS, Mongolie.

(1) Sans préjudice des dispositions du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 184 du 29.7.1968, p. 10. (4)JO nº L 5 du 9.1.1975, p. 7.