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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 8 .

( 4 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 190/80 DU CONSEIL

DU 29 JANVIER 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 RELATIF AU TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1638/79 ( 4 ), PREVOIT QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE MIS A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES EST VENDU POUR L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES EN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE DU LAIT ECREME EN POUDRE A CONDUIT A SUSPENDRE LES VENTES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE AU SECTEUR DES PORCS ET DES VOLAILLES ; QUE CETTE MESURE REND NECESSAIRE LA LIMITATION DE L ' UTILISATION DU LAIT ECREME EN POUDRE TRANSFERE EN ITALIE PENDANT LA PERIODE DE LADITE SUSPENSION A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1981 ;

2 . A L ' ARTICLE 1ER , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . TOUTEFOIS , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN VEND , POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX EN ITALIE , LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI EST TRANSFERE EN ITALIE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DES VENTES , PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES .

4 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 .

CES MODALITES DETERMINENT NOTAMMENT :

A ) LES ORGANISMES D ' INTERVENTION QUI METTENT A DISPOSITION LE LAIT ECREME EN POUDRE ;

B ) LES MESURES CONCERNANT LE TRANSPORT ;

C ) LA CADENCE DU TRANSFERT ET LES QUANTITES PARTIELLES CONCERNEES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . EVANGELISTI