DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1980 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (80/1267/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les dispositions relatives à la consommation de carburant et à la puissance des moteurs des véhicules à moteur diffèrent de certains États membres à d'autres ; qu'il en résulte la nécessité d'adopter dès maintenant des dispositions communes soit en complément, soit en lieu et place des dispositions actuelles en vigueur dans les États membres;

considérant qu'il est opportun que le contrôle du respect de ces prescriptions se fasse dans le cadre de la procédure de réception CEE de chaque type de véhicules prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (4) ; qu'il convient par conséquent de compléter cette directive en insérant tant dans l'annexe I (modèle de fiche de renseignements) que dans l'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) les indications nécessaires à cet effet, sans préjudice des autres adaptations de cette directive, et notamment de celles contenues dans la proposition de la Commission du 5 janvier 1977,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 70/156/CEE est modifiée comme suit. 1. Le point 3.2.5 est remplacé par le texte suivant:

«3.2.5. Puissance nette maximale : ... kW à ... tours/minute (q')».

2. Le point 3.2.6 est remplacé par le texte suivant:

«3.2.6. Couple net maximal : ... Nm à ... tours/minute (q')».

3. Le point suivant est ajouté:

«3.5. Consommation de carburant (q") 3.5.1. Cycle urbain : ... l/100 km

3.5.2. Vitesse constante à 90 km/h : ... l/100 km

3.5.3. Vitesse constante à 120 km/h : ... l/100 km».

4. Les notes suivantes sont insérées entre les notes (q) et (r):

«(q') Déterminée selon les prescriptions de la directive 80/1267/CEE du 16 décembre 1980.

(q") Déterminée selon les prescriptions de la directive 80/1267/CEE du 16 décembre 1980.»

Article 2

L'annexe II de la directive 70/156/CEE est modifiée comme suit. 1. Le point 3.2.1 est remplacé par le texte suivant:

«3.2.1. Puissance nette maximale et couple net maximal DP - PV».

2. Le point suivant est ajouté:

«3.3. Consommation de carburant DP - PV». (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 1. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)JO nº L 168 du 26.6.1978, p. 39.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

Colette FLESCH