DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1980 modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (80/1179/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1), doit être modifiée en vue d'assurer en Grèce le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà leur profession dans ce pays dans des conditions comparables à celles dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels;

considérant que, en vertu de l'article 22 de l'acte d'adhésion de 1979, la directive 74/562/CEE doit être modifiée conformément aux orientations définies à l'annexe II dudit acte ; que, par ailleurs, cette modification doit tenir compte du délai prévu à l'annexe XII de l'acte pour la mise en vigueur par la Grèce des mesures nécessaires à l'application de la directive 74/562/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 4 de la directive 74/562/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Pour ce qui concerne la Grèce, les dates indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes: - au paragraphe 1, la date du 1er janvier 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1984;

- au paragraphe 2, les dates du 31 décembre 1974, du 1er janvier 1978 et du 1er janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles du 31 décembre 1980, du 1er janvier 1984 et du 1er janvier 1986.»

Article 2

La présente directive est applicable à compter du 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. BARTHEL (1)JO nº L 308 du 19.11.1974, p. 23.

Amendments and corrections
June 12, 1996	Repealed and replaced by 31996L0026
January 1, 1981	Application - See Art 2
December 15, 1980	Entry into force - Date notif.

Council Directive 80/1179/EEC of 4 December 1980 amending, consequent on the accession of Greece, Directive 74/562/EEC on admission to the occupation of road passenger transport operator in national and international transport operations