DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 février 1980 modifiant l'annexe II de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (80/304/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/641/CEE (2), et notamment son article 20 bis,

considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe II de la directive précitée pour les motifs ci-après;

considérant que les normes, en ce qui concerne les sclérotes ou fragments de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum, auxquelles doivent satisfaire les semences de colza, doivent être adaptées aux normes de qualité normalement obtenue;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II section I point 3 A de la directive 69/208/CEE, pour l'espèce Brassica napus sp. p. oleifera, le nombre 5 en colonne 5 est remplacé par le nombre 10.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1980.

2. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes oléagineuses et à fibres ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (2)JO nº L 183 du 19.7.1979, p. 13.

Amendments and corrections
August 8, 2002	See 31969L0208
February 26, 1980	Entry into force - Date notif.

Commission Directive 80/304/EEC of 25 February 1980 amending Annex II to Council Directive 69/208/EEC on the marketing of seed of oil and fibre plants