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( 1 ) JO NO C 289 DU 19.11.1979, P . 42 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31.1.1977, P . 85 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 22 JANVIER 1980

MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/99/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE

( 80/214/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE CERTAINS TRAITEMENTS, NOTAMMENT LE TRAITEMENT PAR LA CHALEUR, QUI EST DE NATURE A DETRUIRE LES GERMES DE MALADIES ANIMALES EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS CERTAINES CATEGORIES DE VIANDES SATISFAISANT PAR AILLEURS AUX REGLES D'HYGIENE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE, PERMETTENT D'UTILISER POUR LA PREPARATION DES PRODUITS AINSI TRAITES DES VIANDES FRAICHES EXCLUES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES POUR DES RAISONS DE POLICE SANITAIRE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE MODIFIER LA DIRECTIVE 77/99/CEE EN CONSEQUENCE,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/99/CEE ( 2 ) PREVOIT, POUR LA PREPARATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE, UNIQUEMENT L'UTILISATION DE VIANDES FRAICHES PROPRES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES;

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA DIRECTIVE 77/99/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), LE TIRET SUIVANT EST AJOUTE :

"- L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 72/461/CEE ".

2 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1, LA LETTRE C ) EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"C ) VIANDES FRAICHES : LES VIANDES FRAICHES VISEES RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 1ER DES DIRECTIVES 64/433/CEE, 71/118/CEE ET 72/461/CEE ET A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ".

3 . A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 POINT 3 SOUS A ), LE POINT SUIVANT EST INSERE :

"I BIS ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 BIS DE LA DIRECTIVE 72/461/CEE, DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA PREPARATION EST EFFECTUEE ".

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA

Amendments and corrections
December 21, 1988	Implicitly repealed by 31988L0658
January 24, 1980	Entry into force - Date notif.

Council Directive 80/214/EEC of 22 January 1980 amending Directive 77/99/EEC on health problems affecting intra- Community trade in meat products