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( 1 ) JO NO L 115 DU 27.4.1978, P . 6 .

( 2 ) JO NO L 115 DU 27.4.1978, P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3032/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIF A LA FOURNITURE DE " BUTTER OIL " AUX ORGANISMES NON GOUVERNEMENTAUX ( ONG ) A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 831/78

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 830/78 DU CONSEIL, DU 25 AVRIL 1978, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT, DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1978, A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 8,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 831/78 DU CONSEIL, DU 25 AVRIL 1978, RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT, DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1978, A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ) PREVOIT LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE DE 1 440 TONNES DE BUTTER OIL;

CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES NON GOUVERNEMENTAUX ( ONG ) ONT DEMANDE UNE AIDE ALIMENTAIRE EN MATIERES GRASSES DU LAIT; QUE LEURS BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE L'UTILISATION EFFECTIVE DE L'AIDE, IL CONVIENT DE PREVOIR LE FINANCEMENT DE CERTAINS FRAIS D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SUR LES 1 440 TONNES DE BUTTER OIL PREVUES A TITRE DE RESERVE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 831/78, 100 TONNES SONT AFFECTEES AUX ORGANISMES NON GOUVERNEMENTAUX ( ONG ).

ARTICLE 2

LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE S'ETEND AUX FRAIS D'ACHEMINEMENT JUSQU'AUX LIEUX DE DESTINATION ET AUX FRAIS DE DISTRIBUTION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY