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( 1 ) JO NO L 115 DU 27.4.1978, P . 6 .

( 2 ) JO NO L 115 DU 27.4.1978, P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3030/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIF A LA FOURNITURE DE " BUTTER OIL " A LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES, A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 831/78

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 830/78 DU CONSEIL, DU 25 AVRIL 1978, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT, DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1978, A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 8,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION .,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 831/78 DU CONSEIL, DU 25 AVRIL 1978, RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT, DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1978, A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ) PREVOIT LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE DE 1 440 TONNES DE BUTTER OIL;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES A DEMANDE UNE AIDE ALIMENTAIRE EN MATIERES GRASSES DU LAIT; QUE SES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE L'UTILISATION EFFECTIVE DE L'AIDE, IL CONVIENT DE PREVOIR LE FINANCEMENT DE CERTAINS FRAIS D'ACHEMINEMENT,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SUR LES 1 440 TONNES DE BUTTER OIL PREVUES A TITRE DE RESERVE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 831/78, 80 TONNES SONT AFFECTEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES .

ARTICLE 2

LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE S'ETEND AUX FRAIS D'ACHEMINEMENT JUSQU'AU PORT DE DEBARQUEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY