RÈGLEMENT (CEE) Nº 2903/79 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1979 relatif au déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2594/79 (2), et notamment son article 53 paragraphe 3 et son article 65,

vu le règlement (CEE) nº 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2594/79, et notamment son article 16 paragraphe 7,

considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) nº 338/79, le déclassement d'un v.q.p.r.d. ne peut intervenir, au stade du commerce, que dans certains cas ; qu'il est nécessaire de préciser ces cas en indiquant notamment la destination des v.q.p.r.d. déclassés ainsi que les conditions de cette destination ; qu'il est également nécessaire d'indiquer les instances compétentes, qui ont le droit de prononcer ce déclassement en application de l'article 2 paragraphe 1 ou, le cas échéant, paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 460/79 (4);

considérant que, pour éviter que le consommateur ne soit trompé, un v.q.p.r.d. déclassé ne doit pas être commercialisé sous une dénomination qui rappelle la dénomination à laquelle il n'a plus droit ; que, pour qu'un contrôle puisse s'effectuer normalement, il est nécessaire que des inscriptions sur les registres de mouvement fassent état de ce déclassement;

considérant que, pour que la Commission puisse être en mesure de suivre l'application par les instances compétentes des États membres des dispositions relatives au déclassement des v.q.p.r.d., il convient que les États membres communiquent chaque année à la Commission les quantités des v.q.p.r.d. qui ont été déclassés sur leur territoire géographique;

considérant que les règles prévues par le présent règlement reprennent et complètent celles du règlement (CEE) nº 1697/70 (5) ; qu'il y a lieu dès lors d'abroger ce dernier règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le déclassement d'un v.q.p.r.d., au sens du présent règlement, consiste à retirer au vin concerné le droit à l'une quelconque des mentions le désignant comme v.q.p.r.d.

Article 2

1. Au stade du commerce, un v.q.p.r.d. ne peut être déclassé que par les instances désignées à cette fin par les États membres: - soit en vin de table,

- soit en vin apte à donner du vin de table,

- soit en un vin autre que ceux visés aux tirets précédents.

2. Au stade du commerce, un v.q.p.r.d. peut être déclassé lorsqu'il résulte d'un examen analytique ou organoleptique officiel qu'une altération constatée au cours du vieillissement, du stockage ou du transport a atténué ou modifié les caractéristiques de ce vin de telle sort qu'il ne répond plus aux caractéristiques du v.q.p.r.d. en cause.

Un v.q.p.r.d. est notamment considéré comme ayant subi une altération justifiant son déclassement lorsqu'il a été constaté: a) qu'il ne correspond plus aux exigences concernant l'un au moins des éléments caractéristiques visés à l'article 14 du règlement (CEE) nº 338/79,

ou

b) qu'il ne présente plus la couleur, la limpidité, l'odeur ou la saveur qui caractérisent normalement un v.q.p.r.d. issu de la région dont il porte le nom.

Article 3

1. Le déclassement d'un v.q.p.r.d. au stade du commerce est prononcé par l'instance compétente visée, selon le cas, à l'article 2 paragraphe 1 ou 3 du règlement (CEE) nº 460/79. (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2)JO nº L 297 du 24.11.1979, p. 4. (3)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 48. (4)JO nº L 58 du 9.3.1979, p. 1. (5)JO nº L 190 du 26.8.1970, p. 2.

2. La procédure de déclassement d'un v.q.p.r.d. est ouverte sur l'initiative: a) de l'instance compétente, à l'occasion de tout contrôle approprié,

ou

b) du commerçant détenteur du vin lorsqu'il s'aperçoit que ce vin réunit les conditions visées à l'article 2 paragraphe 2.

3. Les noms et adresses des instances compétentes qui sont habilitées par les États membres à effectuer le déclassement d'un v.q.p.r.d. figurent à l'annexe.

Article 4

1. Pour un vin ayant perdu la qualité de v.q.p.r.d. par déclassement est interdit l'emploi de toute indication réservée aux v.q.p.r.d. sur l'étiquetage, l'emballage, les documents officiels et commerciaux ainsi que dans les registres.

2. Toute instance compétente constate, le cas échéant, la non-conformité du document d'accompagnement établi pour un vin ne pouvant plus bénéficier de la qualité de v.q.p.r.d. par suite de déclassement.

Une inscription faisant apparaître qu'il s'agit d'un vin ayant perdu sa qualité de v.q.p.r.d. par déclassement est portée dans les registres d'entrée et de sortie qui sont tenus par le détenteur de ce vin.

Article 5

Les États membres collectent pour chaque campagne viticole les données relatives aux quantités des v.q.p.r.d. qui ont été déclassés sur leur territoire géographique.

Ils communiquent ces données à la Commission le 1er novembre de chaque année au plus tard.

À ces fins, ils distinguent entre les quantités des vins qui ont perdu leur qualité de v.q.p.r.d., a) au stade de la production: - sur l'initiative de l'instance compétente,

- sur demande du producteur,

b) au stade du commerce: - sur l'initiative de l'instance compétente,

- sur demande du commerçant.

Il font apparaître les quantités pour lesquelles la qualité de vin de table a été reconnue.

Article 6

Le règlement (CEE) nº 1697/70 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

ANNEXE

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F. ITALIE a) Istituto di coltivazioni arboree della facoltà di agraria dell'Università degli studi di Torino, servizio repressione frodi, via Tommaso Valperga Caluso, 30, I-10125 Torino (tel. : 011/688644).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Aoste, Cuni, Novare, Turin et Verceil.

b) Istituto sperimentale per l'enologia - Asti, servizio repressione frodi, via Pietro Micca, 35, I-14100 Asti (tel. : 0141/55206).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Alexandrie, Asti, Gênes, Imperia e Savone.

c) Ufficio enologico - Genova, Servizio repressione frodi, via Nino Bixio, 6, I-16128 Genova (tel. : 010/581985).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Gênes, Imperia et Savone.

d) Istituto sperimentale per la valorizzazione tecnologica dei prodotti agricoli - Milano, servizio repressione frodi: - office et laboratoire:

via Giacomo Venezian, 26, I-20133 Milano (tel. : 02/2365377),

- prélèvement des échantillons:

via Filippo Juvara, 9, I-20129 Milano (tel. : 02/292635).

Competence territoriale pour les provinces suivantes:

Varèse, Côme, Sondrio, Milan, Bergame, Brescia, Pavie, Crémone et Plaisance.

e) Istituto sperimentale per la viticoltura - Conegliano (Treviso), servizio repressione frodi, viale 28 aprile, I-31015 Conegliano (tel. : 0438/23334).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Gorizia, Padoue, Pordenone, Rovigo, Trévise, Trieste, Udine, Venise, Vérone et Vicence.

f) Istituto agrario provinciale di San Michele all'Adige, servizio repressione frodi, via Edmondo Mach, 5, I-38010 San Michele all'Adige (tel. : 0461/63102).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Belluno, Bolzano et Trente.

g) Istituto industrie agrarie della facoltà di agraria dell'università di Bologna, servizio repressione frodi: - laboratoire et administration:

via San Giacomo, 5/2, I-40126 Bologna (tel. : 051/228830),

- prélèvement des échantillons:

viale Quir. Filopanti, 4, I-40126 Bologna (tel. : 051/237067).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Bologne, Ferrare, Forli et Ravenne.

h) Istituto sperimentale agronomico di Bari - sezione di Modena, servizio repressione frodi: - office:

via E. Diena, 115, I-41100 Modena (tel. : 059/310954),

- laboratoire:

viale Caduti in guerra, 157, I-41100 Modena (tel. : 059/230454).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Mantone, Modène, Parme et Reggio nell'Emilia.

i) Laboratorio chimico merceologico della Camera di commercio, industria, artigianato éd agricoltura - Firenze, servizio repressione frodi: - office:

via Jacopo de Diacceto, 22 I-50123 Firenze (tel. : 055/292040),

- laboratoire:

via delle Porte Nouve, 8, I-50144 Firenze (tel. : 055/472940).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Massa Carrara, Lucques, Pistoie, Florence, Livourne, Pise, Arezzo, Sienne, Grosseto et La Spezia.

j) Laboratorio di chimica agraria della facoltà di agraria dell'università di Perugia, servizio repressione frodi, Borgo XX Giugno (San Pietro), I-06100 Perugia (tel. : 075/33038).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Ancône, Ascoli Piceno, Macerata, Perouse, Pesaro-Urbino e Terni.

k) Istituto nazionale della nutrizione - Roma, servizio repressione frodi, - office:

via Giovanni Maria Lancisi, 29, I-00161 Roma (tel. : 06/860584),

- laboratoire:

via Gaetoano Rappini, 19, I-00149 Roma (tel. : 06/5587341).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Viterbe, Rieti, Rome, Latina et Frosinone.

l) Istituto tecnico agrario statale «Duca degli Abruzzi» - Cagliari, servizio repressione frodi, via Ozieri, I-09100 Cagliari (tel. : 070/668923).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Sassari, Nuoro, Oristano et Cagliari.

m) Istituto sperimentale per la elaiotecnica - Pescara, servizio repressione frodi, - office:

via Cesare Battisti, 198, I-65100 Pescara (tel. : 085/22496),

- laboratoire:

Città San Angelo, I-65013 Pescara (tel. : 085/968194).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Campobasso, Chieti, Isernia, L'Aquila, Pescara e Teramo.

n) Istituto di chimica agraria della facoltà di agraria dell'Università degli studi di Napoli, servizio repressione frodi,

via dell'Università, 125, I-80055 Portici (tel. : 081/7390748).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Caserte, Bénévent, Naples, Avellino et Salerne.

o) Istituto sperimentale agronomico - Bari, servizio repressione frodi, - laboratoire et administration:

via Celso Ulpiani, 5, I-70125 Bari (tel. : 080/221558),

- prélèvement des échantillons:

viale Japigia, traversa 88, n. 21, I-70126 Bari (tel. : 080/331272).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Bari, Brindisi, Foggia, Lecce, Matera, Potenza et Tarente.

p) Istituto sperimentale per la olivicoltura - Cosenza, servizio repressione frodi, - office et laboratoire:

via Silvio Pellico I-87100 Cosenza-Rende (tel. : 0984/838551),

- prélèvement des échantillons:

via delle Medaglie d'Oro, 74 I-87100 Cosenza (tel. : 0984/29654).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Catanzaro, Reggio di Calabria et Cosenza.

q) Istituto industrie agrarie, facoltà di agraria, Università di Catania, servizio repressione frodi,

via Varese, 43, I-95123 Catania (tel. : 095/350258).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Catanie, Enna, Messine, Raguse et Syracuse.

r) Istituto tecnico industriale «Vittorio Emanuele III» - Palermo, servizio repressione frodi,

via Libertà, 88, I-09143 Palermo (tel. : 091/261233).

Compétence territoriale pour les provinces suivantes:

Agrigente, Caltanissetta, Palerme et Trapani.

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