RÈGLEMENT (CEE) No 2846/79 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1979 modifiant le règlement (CEE) no 2546/79 en ce qui concerne certains délais d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme de certains vins de table pour la campagne 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2594/79 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que les contrats de stockage à long terme des vins de table des types R I et R II concernés par les dispositions des règlements (CEE) no 2187/79 (3) et (CEE) no 2281/79 (4) de la Commission sont arrivés à échéance au plus tard le 15 novembre 1979 ; que le règlement (CEE) no 2546/79 de la Commission (5) a prorogé les délais prévus à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 10 du règlement (CEE) no 2186/79 (6);

considérant que le règlement (CEE) no 2546/79 a porté à 100 % la quantité pouvant être distillée ; que, dans le même règlement, a été prévue une prorogation de certains délais visés dans le règlement (CEE) no 2186/79 pour les détenteurs des contrats de stockage qui viennent à échéance avant le 15 octobre 1979, afin de pouvoir bénéficier de cette possibilité supplémentaire de distillation ; que, pour permettre à cette mesure d'atteindre pleinement son but d'assainissement du marché, il convient de proroger les délais aussi pour les détenteurs de contrats venus à échéance avant le 31 octobre 1979 ; qu'autrement ils auraient eu un délai trop court pour en décider;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 15 octobre 1979 figurant à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2546/79 est remplacée par celle du 31 octobre 1979.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 novembre 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2) JO no L 297 du 24.11.1979, p. 4. (3) JO no L 252 du 6.10.1979, p. 14. (4) JO no L 262 du 18.10.1979, p. 22. (5) JO no L 290 du 17.11.1979, p. 47. (6) JO no L 252 du 6.10.1979, p. 10.