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( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 47 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/79 DE LA COMMISSION

DU 19 OCTOBRE 1979

PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1596/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , RELATIF AUX RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES ET DE POIRES ( 3 ), PREVOIT SOUS QUELLES CONDITIONS LES RETRAITS PREVENTIFS PEUVENT ETRE AUTORISES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LA PRODUCTION DE POMMES EST ESTIMEE A 6 837 800 TONNES ; QUE LES EXCEDENTS PREVISIBLES , PAR RAPPORT A UNE PRODUCTION DE 6 200 000 TONNES S ' ELEVENT A 637 800 TONNES ; QUE LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR 40 % DE CETTE QUANTITE , SOIT SUR 255 120 TONNES AU MAXIMUM ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE REPARTIR CETTE QUANTITE ENTRE LES DIVERS ETATS MEMBRES AU PRORATA DES EXCEDENTS PREVISIBLES DANS CHACUN D ' EUX ;

CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE DU 12 AU 25 SEPTEMBRE 1979 , LES PRIX COMMUNIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 ONT FLUCTUE , SUR LE MARCHE REPRESENTATIF DE SAINT-TROND , ENTRE 10,40 ET 14,11 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ; QUE CES PRIX SE SONT DONC SITUES , PENDANT HUIT JOURS DE MARCHE SUCCESSIFS , ENTRE LE PRIX D ' ACHAT ET 80 % DU PRIX DE BASE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE A PROCEDER A DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1979/1980 .

ARTICLE 2

1 . LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER SUR PLUS DE 255 120 TONNES , REPARTIES PAR ETAT MEMBRE DE LA FACON SUIVANTE :

BELGIQUE:10 639 TONNES , DANEMARK:3 163 TONNES ,

ALLEMAGNE ( RF):65 668 TONNES , FRANCE:67 913 TONNES ,

IRLANDE:561 TONNES , ITALIE:70 898 TONNES , LUXEMBOURG:255 TONNES , PAYS-BAS:22 374 TONNES , ROYAUME-UNI:13 649 TONNES . 2 . LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR LES POMMES DE LA CATEGORIE II DES VARIETES REPRISES EN ANNEXE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

LISTE DES VARIETES DE POMMES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE RETRAITS PREVENTIFS

GOLDEN DELICIOUS

IMPERATORE

RED DELICIOUS ET MUTATIONS

STARK DELICIOUS

STARKCRIMSON

BLACK STAYMAN

STAYMANRED

STAYMAN WINESAP

RICHARED

MACINTOSH RED

Amendments and corrections
June 30, 1980	See Art. 1 End of season 1979/80
October 20, 1979	Entry into force - Date pub. See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2305/79 of 19 October 1979 enabling Member States to authorize preventive withdrawals of apples