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( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) AVIS RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979 , NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) AVIS RENDU LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 1979 , NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2286/79 DU CONSEIL

DU 15 OCTOBRE 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION POUR LES POMMES DE TERRE DESHYDRATEES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2285/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 PREVOIT QUE L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION DES FOURRAGES SECHES DOIT ETRE FIXEE DE FACON A AMELIORER L ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN PRODUITS PROTEIQUES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78EST FIXE A 11,72 ECUS PAR TONNE POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) DUDIT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 15 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS