RÈGLEMENT (CEE) Nº 2093/79 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 2036/74 fixant les prix de vente de quartiers arrière de gros bovins détenus par les organismes d'intervention à prix réduit à certaines institutions et collectivités à caractère social

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que, par le règlement (CEE) nº 2036/74 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1356/79 (4), les ventes sont limitées aux viandes achetées avant le 31 mars 1979 ; qu'il convient de libérer de nouvelles viandes pour cette vente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du «31 mars 1979» figurant à l'article 1er bis du règlement (CEE) nº 2036/74 est remplacée par la date du «30 avril 1979».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 1. (3)JO nº L 210 du 1.8.1974, p. 56. (4)JO nº L 163 du 2.7.1979, p. 12.

Amendments and corrections
October 31, 1979	See 31974R2036
October 5, 1979	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2093/79 of 26 September 1979 amending Regulation (EEC) No 2036/74 fixing prices for the sale at reduced prices to certain institutions and bodies of a social character of hindquarters of adult bovine animals held by the intervention agencies