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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 8 .

( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) VOIR PAGE 47 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1786/79 DE LA COMMISSION

DU 10 AOUT 1979

PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE L ' AIDE GENERALE ACCORDEE POUR LE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE SELON LA FORMULE A VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1768/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 OBLIGE LES ETATS MEMBRES A CHOISIR PARMI LES FORMULES Y INDIQUEES , DESTINEES A REDUIRE LE PRIX DU BEURRE POUR LA CONSOMMATION DIRECTE AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ; QUE , POUR L ' AIDE GENERALE ACCORDEE SELON LA FORMULE A EN CAUSE , IL CONVIENT DE PREVOIR L ' APPLICATION MUTATIS MUTANDIS DE L ' AR- TICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/79 DE LA COMMISSION , DU 10 AOUT 1979 , RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT , AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ( 5 ), DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/79 S ' APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS AU BEURRE BENEFICIANT DE L ' AIDE GENERALE SELON LA FORMULE A FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT