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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1729/79 DE LA COMMISSION

DU 6 AOUT 1979

FIXANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 BIS DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE , SUIVANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX TOMATES PELEES CONGELEES , AUX FLOCONS DE TOMATES , AUX JUS DE TOMATES DE LA SOUS-POSITION EX 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET AUX POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE DETERMINER LE DEBUT ET LA FIN DE CAMPAGNE POUR CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION S ' ETENDENT :

- DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN :

- POUR LES TOMATES PELEES SURGELEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 07.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- POUR LES FLOCONS DE TOMATES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 07.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- POUR LES JUS DE TOMATES RELEVANT DE LA SOUSPOSITION EX 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- DU 15 JUILLET AU 14 JUILLET :

POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
January 1, 1984	Linked to Entry into force 31984R0988
August 10, 1979	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1729/79 of 6 August 1979 fixing the marketing year for certain products processed from fruit and vegetables