****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 46 .

( 2 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1710/79 DU CONSEIL

DU 2 AOUT 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS AINSI QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS D ' ANANAS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , INSTITUANT UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 PREVOIT , POUR LES CONSERVES D ' ANANAS FABRIQUEES A PARTIR D ' ANANAS RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE , L ' INSTITUTION D ' UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION ; QUE CETTE AIDE VISE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ET LES PRIX PRATIQUES PAR LES PAYS TIERS POUR LES CONSERVES D ' ANANAS ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , L ' OCTROI DE CETTE AIDE EST SUBORDONNE NOTAMMENT AU PAIEMENT D ' UN PRIX MINIMAL AUX PRODUCTEURS D ' ANANAS FRAIS ; QUE CE PRIX DOIT ETRE FIXE DE FACON A ASSURER UNE REMUNERATION EQUITABLE AUXDITS PRODUCTEURS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 EST FIXE A 46,38 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS .

ARTICLE 2

LE PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 EST FIXE POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION A 20,67 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 AOUT 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS

Amendments and corrections
May 31, 1980	See Art. 1 End of season 1979/80
June 1, 1979	Application - See Art 3 Entry into force 5/8/79 OJ +1 ART3

Council Regulation (EEC) No 1710/79 of 2 August 1979 fixing, for the 1979/80 marketing year, the production aid for tinned pineapple and the minimum price to be paid to pineapple producers