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( 1 ) JO NO L 115 DU 27 . 4 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 115 DU 27 . 4 . 1978 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1680/79 DU CONSEIL

DU 10 JUILLET 1979

RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE AU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE , EN FAVEUR DES REFUGIES DU SUD-EST ASIATIQUE , DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 828/78

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 827/78 DU CONSEIL , DU 25 AVRIL 1978 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1978 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 828/78 DU CONSEIL , DU 25 AVRIL 1978 , RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1978 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ), PREVOIT UNE RESERVE DE 5 039 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE 1 869 TONNES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;

CONSIDERANT QUE LE HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES A PRESENTE UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE SES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SUR LES 1 869 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE ENCORE DISPONIBLES A TITRE DE RESERVE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 828/78 , 1 500 TONNES SONT AFFECTEES AU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN FAVEUR DES REFUGIES DU SUD-EST ASIATIQUE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . COLLEY

Amendments and corrections
December 31, 1982	End of validity 31978R0828
August 4, 1979	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1680/79 of 10 July 1979 on the supply of skimmed-milk powder to the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees for distribution to the South East Asian refugees as emergency food aid pursuant to Regulation (EEC) No 828/78