RÈGLEMENT (CEE) Nº 1640/79 DU CONSEIL du 24 juillet 1979 portant limitation de l'octroi de l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1639/79 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) nº 516/77 a institué un régime d'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ; que, dans le cas où la situation prévue au paragraphe 5 dudit article se présente, il est possible de limiter l'octroi de l'aide à la production à une quantité déterminée en tenant compte de la production communautaire moyenne des trois années précédant la campagne pour laquelle l'aide est fixée;

considérant que cette situation risque de se présenter pour les poires Williams conservées au sirop figurant à l'annexe I bis du règlement (CEE) nº 516/77 ; qu'il convient, par conséquent, de limiter l'octroi de l'aide à la production pour ce produit à une quantité déterminée conformément aux critères définis ci-dessus ; qu'il convient de fixer cette quantité à un volume correspondant à 83 % de la production communautaire moyenne précitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'octroi de l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop de la sous-position ex 20.06 B du tarif douanier commun est limité pour chaque campagne à 57 100 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne 1979/1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979.

Par le Conseil

Le président

J. GIBBONS (1)JO nº L 73 du 21.3.1977, p. 1. (2)Voir page 3 du présent Journal officiel.

Amendments and corrections
May 31, 1980	Modified by 31980R1318 - detail
May 31, 1980	See Art. 1
August 3, 1979	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
June 1, 1979	Application - Start of season See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1640/79 of 24 July 1979 limiting the granting of production aid for Williams pears preserved in syrup