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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1638/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 RELATIF AU TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 ( 3 ) PREVOIT LA MISE A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN , AVANT LE 1ER JANVIER 1980 , D ' UNE QUANTITE DE 100 000 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN N ' EST PAS EN MESURE DE PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DANS LE DELAI PREVU ; QUE CELUI-CI DOIT DES LORS ETRE PROLONGE EN CONSEQUENCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 , LA DATE DU 1ER JANVIER 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER NOVEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS

Amendments and corrections
February 1, 1980	Replaced by 31980R0190
August 3, 1979	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1638/79 of 24 July 1979 amending Regulation (EEC) No 1763/78 on the transfer to the Italian intervention agency of skimmed-milk powder