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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 249 DU 11 . 9 . 1976 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 49 DU 21 . 2 . 1978 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1522/79 DE LA COMMISSION

DU 20 JUILLET 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2213/76 RELATIF A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE DE STOCK PUBLIC

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARA- GRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2213/76 DE LA COMMISSION , DU 10 SEPTEMBRE 1976 , RELATIF A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE DE STOCK PUBLIC ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 344/78 ( 4 ), A FIXE , A L ' ARTICLE 1ER , LA DUREE DE STOCKAGE DU PRODUIT MIS EN VENTE A DOUZE MOIS AU MOINS ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES STOCKS , IL CONVIENT DE REDUIRE A QUATRE MOIS LA DUREE DU STOCKAGE DU LAIT ECREME EN POUDRE CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2213/76 , LES TERMES " DOUZE MOIS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " QUATRE MOIS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
October 12, 1979	Implicitly repealed by 31979R2233
July 21, 1979	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1522/79 of 20 July 1979 amending Regulation (EEC) No 2213/76 on the sale of skimmed-milk powder from public storage