RÈGLEMENT (CEE) Nº 1516/79 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 1119/79 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des semences

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 234/79 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) nº 1119/79 de la Commission (3) prescrit l'obligation d'indiquer sur la demande de certificat et le certificat d'importation le pays d'origine du produit ; que la rédaction actuelle du texte peut donner lieu à des difficultés d'interprétation ; qu'il convient dès lors de préciser que cette mention n'entraîne que l'obligation d'importer un produit originaire du pays tiers indiqué;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 4 du règlement (CEE) nº 1119/79 est remplacé par le texte suivant:

«La demande de certificat et le certificat d'importation comportent, dans la case 14, l'indication du pays d'origine. Le certificat oblige à importer des produits originaires du pays tiers ainsi indiqué».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 34 du 9.2.1979, p. 2. (3)JO nº L 139 du 7.6.1979, p. 13.

Amendments and corrections
June 30, 2008	See 31979R1119
July 23, 1979	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
July 1, 1979	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1516/79 of 19 July 1979 amending Regulation (EEC) No 1119/79 laying down special provisions for the implementation of the system of import licences for seeds