RÈGLEMENT (CEE) Nº 1480/79 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 651/71 relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation des graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 590/79 (2), et notamment son article 28 paragraphe 3,

vu le règlement nº 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2429/72 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 et son article 6,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) nº 651/71 de la Commission (5) prévoit les conditions de paiement de la restitution en cas d'exportation vers une destination obligatoire prévue à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2041/75 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1479/79 (7) ; que ce dernier règlement a supprimé la possibilité d'exportation à destination obligatoire ; qu'il convient donc d'abroger l'article 4 du règlement (CEE) nº 651/71;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE) nº 651/71 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 78 du 30.3.1979, p. 1. (3)JO nº 125 du 26.6.1967, p. 2461/67. (4)JO nº L 204 du 23.11.1972, p. 1. (5)JO nº L 75 du 30.3.1971, p. 16. (6)JO nº L 213 du 11.8.1975, p. 1. (7)Voir page 12 du présent Journal officiel.

Amendments and corrections
July 1, 1984	Implicitly repealed by 31984R1815
July 20, 1979	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1480/79 of 16 July 1979 amending Regulation (EEC) No 651/71 on certain detailed rules for the application of export refunds on oil seeds