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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 .

( 4 ) JO NO L 57 DU 8 . 3 . 1979 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1282/79 DE LA COMMISSION

DU 28 JUIN 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LE SYSTEME DE PRIX MINIMAL A L ' IMPORTATION DE CONCENTRES DE TOMATES A ETE SUPPRIME A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE LIBERER LES CAUTIONS SUPPLEMENTAIRES CONSTITUEES POUR DES IMPORTATIONS REALISEES A PARTIR DE CETTE DATE ET DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 450/79 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 7 BIS SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 :

" ARTICLE 7 BIS

POUR LES CONCENTRES DE TOMATES IMPORTES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978 SOUS COUVERT D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEMANDE AVANT CETTE DATE , LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE QUI A ETE CONSTITUEE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT EST LIBEREE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
June 1, 1983	Implicitly repealed by 31983R1303
June 29, 1979	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1282/79 of 28 June 1979 amending Regulation (EEC) No 2104/75 as regards the system of import licences for products processed from fruit and vegetables