Council Regulation (EEC) No 1275/79 of 25 June 1979 continuing for the 1979/80 marketing year the premium for the slaughter of certain adult bovine animals provided for in Regulation (EEC) No 870/77
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( 1 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .
( 2 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).
( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .
( 4 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .
( 5 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 14 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1275/79 DU CONSEIL
DU 25 JUIN 1979
PROROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LA PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A ETE FIXE , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 4 ); QU ' IL EST DES LORS INDIQUE D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE NOUVELLE FOIS UNE AIDE AUX PRODUCTEURS QUI SE CONSACRENT A L ' ELEVAGE DES BOVINS ETANT DONNE QU ' UN RISQUE DE BAISSE DE LEURS REVENUS SUBSISTE , COMPTE TENU DES PERSPECTIVES D ' EVOLUTION A COURT TERME DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE LA VIANDE BOVINE ;
CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LA PROROGATION DU REGIME DE PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS DE BOUCHERIE PENDANT LA CAMPAGNE 1977/1978 ( 5 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 EST PROROGEE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
J . LE THEULE