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( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 82 DU 31 . 3 . 1979 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1270/79 DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 640/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 , LA DUREE POUR LA REALISATION DE LA MESURE PREVUE PAR CE REGLEMENT EST LIMITEE A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 ; QUE , A LA LUMIERE DU RAPPORT VISE A L ' ARTICLE 13 DUDIT REGLEMENT , IL EST OPPORTUN DE MAINTENIR LE REGIME EN CAUSE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 9 , LE TEXTE DE LA DEUXIEME PHRASE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LA DUREE POUR LA REALISATION DE LA MESURE VISEE AU PRESENT REGLEMENT EST LIMITEE A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 . "

2 . A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 , L ' ANNEE " 1979 " EST REMPLACEE PAR L ' ANNEE " 1980 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE

Amendments and corrections
June 1, 1980	Implicitly repealed by 31980R1365
July 2, 1979	Entry into force - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1270/79 of 25 June 1979 extending Regulation (EEC) No 1078/77 introducing a system of premiums for the non-marketing of milk and milk products and for the conversion of dairy herds