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( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 92 DU 3 . 4 . 1974 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 203 DU 27 . 7 . 1978 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1128/79 DE LA COMMISSION

DU 7 JUIN 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L ' AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1757/78 ( 4 ), PREVOIT EN SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE TOUT PRODUCTEUR DE LIN TEXTILE OU DE CHANVRE DEPOSE , AU PLUS TARD LE 15 JUIN DE CHAQUE ANNEE , UNE DECLARATION DES SUPERFICIES ENSEMENCEES , ET EN SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 QU ' IL DEPOSE , AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE , UNE DEMANDE D ' AIDE ; QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , CES DATES LIMITES SONT TRES DIFFICILES A RESPECTER , COMPTE TENU DE LA PERIODE NORMALE D ' ENSEMENCEMENT ET DE RECOLTE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE MODIFIER CES DATES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 COMPORTE EN SON ANNEXE UNE LISTE DES VARIETES DE LIN DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , CE QUI PERMET DE DISTINGUER CES VARIETES DE CELLES DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE GRAINES ; QU ' EN RAISON DE L ' UTILISATION DE QUATRE NOUVELLES VARIETES DE LIN DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , IL Y A LIEU DE COMPLETER LADITE ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LE LIN ET LE CHANVRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . TOUT PRODUCTEUR DE LIN TEXTILE OU DE CHANVRE DEPOSE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION DES SUPERFICIES ENSEMENCEES AVANT UNE DATE FIXEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , AU PLUS TARD LE 30 JUIN POUR LE LIN ET LE 15 JUILLET POUR LE CHANVRE . "

2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . TOUT PRODUCTEUR DE LIN TEXTILE OU DE CHANVRE DEPOSE CHAQUE ANNEE UNE DEMANDE D ' AIDE AVANT UNE DATE FIXEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE POUR LE LIN ET LE 15 DECEMBRE POUR LE CHANVRE . "

3 . A PARTIR DU 1ER AOUT 1979 , LA LISTE FIGURANT A L ' ANNEXE EST COMPLETEE PAR LES VARIETES BELINKA , EVA , MIRA ET THALASSA .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
May 2, 1989	See 31974R0771
June 11, 1979	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1128/79 of 7 June 1979 amending Regulation (EEC) No 771/74 laying down detailed rules for granting aid for flax and hemp