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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 139 DU 26 . 5 . 1978 , P . 26 .

( 4 ) JO NO L 158 DU 16 . 6 . 1978 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 876/79 DE LA COMMISSION

DU 2 MAI 1979

PORTANT SUSPENSION DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CHAMPIGNONS DE COUCHE EN SAUMURE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1307/78 ( 4 ), A SUSPENDU LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS QUELQUES MOIS , IL A ETE CONSTATE UN ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CHAMPIGNONS EN SAUMURE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ; QUE CES PRODUITS SONT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ET RENDENT AINSI INEFFICACE LA MESURE DE SAUVEGARDE APPLICABLE AUX CONSERVES DE CHAMPIGNONS ;

CONSIDERANT QUE DANS CETTE SITUATION LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE SUBIT , DU FAIT DES IMPORTATIONS DE CHAMPIGNONS EN SAUMURE DE T ' AI-WAN , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , DANS CES CONDITIONS , DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' ENCONTRE DE CES IMPORTATIONS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 30 MAI 1979 , TOUTE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CHAMPIGNONS DE COUCHE EN SAUMURE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET RELEVANT DE LA POSITION 07.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDUE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT