Commission Regulation (EEC) No 830/79 of 25 April 1979 amending Regulation (EEC) No 142/79 on special conditions for the granting of private storage aid for pigmeat
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( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 19 .
( 3 ) JO NO L 20 DU 27 . 1 . 1979 , P . 17 .
( 4 ) JO NO L 79 DU 31 . 3 . 1979 , P . 73 .
( 5 ) JO NO L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 830/79 DE LA COMMISSION
DU 25 AVRIL 1979
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 142/79 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1423/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 , SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 142/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 630/79 ( 4 ), A INTRODUIT L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DU MARCHE DU PORC ABATTU , IL CONVIENT DE RESTREINDRE LA GAMME DE PRODUITS POUVANT BENEFICIER D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 DU CONSEIL DU 29 MARS 1979 ( 5 ) A DEFINI LE COEFFICIENT DE CONVERSION EN ECUS DES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE ( UC );
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 142/79 EST MODIFIE COMME SUIT : L ' ANNEXE EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 14 MAI 1979 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 25 AVRIL 1979 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT