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( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 45 DU 22 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 86 DU 6 . 4 . 1979 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 797/79 DE LA COMMISSION

DU 23 AVRIL 1979

MODIFIANT LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 325/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 687/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) A SUSPENDU , A PARTIR DU 25 AVRIL 1979 , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA DEFINITION DES MESURES EN CAUSE , LES POSSIBILITES D ' ABSORPTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE CONSTITUAIENT UN ELEMENT IMPORTANT ;

CONSIDERANT QUE , D ' APRES LES INFORMATIONS PARVENUES DEPUIS LORS A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION , CES POSSIBILITES NE SERONT PAS EPUISEES PAR LES IMPORTATIONS REALISEES AVANT LE 25 AVRIL 1979 ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PERMETTRE L ' IMPORTATION DE QUANTITES COMPLEMENTAIRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ALINEAS SUIVANTS SONT AJOUTES A LA FIN DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 687/79 :

" TOUTEFOIS , POUR LES POMMES VISEES AU PREMIER ALINEA , TRANSPORTEES PAR DES BATEAUX QUI ONT QUITTE LE CHILI AU PLUS TARD LE 12 AVRIL 1979 A DESTINATION D ' UN PORT COMMUNAUTAIRE , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE N ' EST SUSPENDUE QU ' A PARTIR DU 5 MAI 1979 .

LES PREUVES QUE LES POMMES REMPLISSENT LES CONDITIONS VISEES A L ' ALINEA PRECEDENT SONT FOURNIES , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , NOTAMMENT PAR

- LES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE LIVRE DE BORD DU BATEAU ,

- LES CONNAISSEMENTS ET AUTRES DOCUMENTS DE TRANSPORTS . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
August 15, 1979
April 24, 1979	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 797/79 of 23 April 1979 amending the protective measures in respect of imports of dessert apples originating in Chile