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( 1 ) JO NO L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 3 ) JO NO L 83 DU 3 . 4 . 1979 , P . 1 .

( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 706/79 DE LA COMMISSION

DU 9 AVRIL 1979

PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 DU CONSEIL , DU 29 MARS 1979 , RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , L ' ECU A ETE INTRODUIT DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT PRECITE , D ' ARRETER DES MODALITES D ' APPLICATION ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR FACILITER LE PASSAGE AU NOUVEAU SYSTEME MONETAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA TRANSITION DU REGIME ANTERIEUR AU SYSTEME DE L ' ECU NE DEVRAIT PAS ENTRAINER DE MODIFICATIONS DANS LES MONTANTS EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE ; QU ' IL EST DES LORS POSSIBLE DE LIMITER LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PRATIQUEMENT A DES CLARIFICATIONS ; QUE CECI VAUT NOTAMMENT POUR LES TAUX REPRESENTATIFS ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECITE , LES TAUX REPRESENTATIFS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 643/79 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 705/79 ( 4 ), SONT AFFECTES D ' UN COEFFICIENT ; QU ' IL CONVIENT , DANS UN SOUCI DE CLARTE , DE REPUBLIER A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT LES TAUX APPLICABLES A PARTIR DU 9 AVRIL 1979 A DES MONTANTS FIXES EN ECUS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES TAUX REPRESENTATIFS EXPRIMES EN ECUS AINSI QUE LEURS DATES D ' APPLICATION FIGURENT EN ANNEXE .

ARTICLE 2

1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 , LES REGLES SUIVANTES SONT APPLICABLES :

A ) LES TAUX REPRESENTATIFS VISES A L ' ARTICLE 1ER NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX MONTANTS FIXES EN ECUS DANS LES ACTES CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU LES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES PRISES AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ;

B ) LES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE ( UC ) DANS LES ACTES CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU LES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES PRISES AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE SONT CONVERTIS A L ' AIDE DES TAUX REPRESENTATIFS PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE RESULTANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION VALABLE LE 9 AVRIL 1979 .

2 . DANS LE CAS OU UN MONTANT FIXE EN UNITES DE COMPTE OU ETABLI EN MONNAIE NATIONALE AVANT LE 9 AVRIL 1979 DOIT ETRE CONVERTI OU AJUSTE EN FONCTION D ' UN TAUX REPRESENTATIF ENTRE EN VIGUEUR APRES LE 8 AVRIL 1979 ET EXPRIME EN ECUS , LES OPERATIONS SUIVANTES DOIVENT ETRE EFFECTUEES :

A ) LE MONTANT EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE EST RECONVERTI EN UNITES DE COMPTE AU TAUX REPRESENTATIF APPROPRIE ;

B ) LE MONTANT FIXE OU RECONVERTI EN UNITES DE COMPTE EST AFFECTE DU COEFFICIENT 1,208953 ;

C ) POUR LE MONTANT AINSI OBTENU , LE SIGLE " UC " EST REMPLACE PAR CELUI DE " ECU(S ) " .

3 . LE PARAGRAPHE 2 S ' APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS AU CAS OU UNE DES MONNAIES VISEES A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE CONVERTIE DANS UNE AUTRE DE CES MONNAIES ET QUE LE TAUX REPRESENTATIF DE L ' UNE DE CES MONNAIES A ETE MODIFIE APRES LE 8 AVRIL 1979 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL S ' APPLIQUE A PARTIR DU 9 AVRIL 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 AVRIL 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

1 . A PARTIR DE LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 2 , LES TAUX SUIVANTS SONT APPLICABLES :

A ) POUR LE FRANC BELGE ET LE FRANC LUXEMBOURGEOIS :

1 FRANC BELGE / FRANC LUXEMBOURGEOIS À 0,0244982 ECU ;

B ) POUR LA COURONNE DANOISE :

1 COURONNE DANOISE À 0,141125 ECU ;

C ) POUR LE MARK ALLEMAND :

1 MARK ALLEMAND À 0,355326 ECU ;

D ) POUR LE FRANC FRANCAIS :

1 FRANC FRANCAIS À 0,194205 ECU ;

E ) POUR LA LIVRE IRLANDAISE :

1 LIVRE IRLANDAISE À 1,53177 ECU ;

F ) POUR LA LIRE ITALIENNE :

100 LIRES ITALIENNES À 0,104762 ECU ;

G ) POUR LE FLORIN NEERLANDAIS :

1 FLORIN NEERLANDAIS À 0,355292 ECU ;

H ) POUR LA LIVRE STERLING :

1 LIVRE STERLING À 1,90625 ECU .

2 . CES TAUX REPRESENTATIFS SONT APPLICABLES A PARTIR DU 9 AVRIL 1979 .

3 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 , EN CE QUI CONCERNE LE FRANC FRANCAIS :

A ) LE TAUX REPRESENTATIF DE 1 FRANC FRANCAIS À 0,184265 ECU EST APPLICABLE AVEC EFFET A PARTIR :

- DU 1ER JUILLET 1979 POUR LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE ,

- DU 1ER AOUT 1979 POUR LE SECTEUR DES CEREALES ,

- DU 9 AVRIL 1979 DANS TOUS LES AUTRES CAS ; TOUTEFOIS , DANS LE SECTEUR DU VIN , D ' AUTRES DATES PEUVENT ETRE PREVUES POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION ;

B ) LE TAUX REPRESENTATIF DE 1 FRANC FRANCAIS À 0,175052 ECU EST APPLICABLE AVEC EFFET A PARTIR :

- DU 9 AVRIL 1979 POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ,

- DU 1ER JUILLET 1980 POUR LE SECTEUR DE L ' ISOGLUCOSE ,

- DU 1ER AOUT 1980 POUR LE SECTEUR DES OEUFS , DE LA VOLAILLE , DE L ' OVALBUMINE ET DE LA LACTALBUMINE ,

- DU 16 DECEMBRE 1980 POUR LE SECTEUR DU VIN ; TOUTEFOIS , D ' AUTRES DATES PEUVENT ETRE PREVUES POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION ,

- DU 1ER JANVIER 1981 POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ,

- DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1980/1981 POUR LES AUTRES PRODUITS POUR LESQUELS IL EXISTE UNE CAMPAGNE ,

- DU DEBUT DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 POUR TOUS LES AUTRES CAS NON VISES CI-DESSUS .

4 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 , EN CE QUI CONCERNE LA LIRE ITALIENNE , LE TAUX REPRESENTATIF DE 100 LIRES ITALIENNES À 0,0995023 ECU EST APPLICABLE AVEC EFFET A PARTIR :

A ) DU 9 AVRIL 1979 POUR LES SECTEURS DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , DE LA VIANDE BOVINE , DE LA VIANDE DE PORC AINSI QUE DU VIN ; TOUTEFOIS , D ' AUTRES DATES PEUVENT ETRE PREVUES POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION DANS LE SECTEUR DU VIN ;

B ) DU 1ER JUILLET 1979 POUR LE SECTEUR DE L ' ISOGLUCOSE ;

C ) DU 1ER AOUT 1979 POUR LES SECTEURS DES OEUFS , DE LA VOLAILLE , DE L ' OVALBUMINE ET DE LA LACTALBUMINE ;

D ) DU 1ER JANVIER 1980 POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ;

E ) DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1979/1980 , A L ' EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUE SOUS G ), POUR LES AUTRES PRODUITS POUR LESQUELS LA CAMPAGNE N ' A PAS ENCORE COMMENCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 643/79 ;

F ) DE LA DATE DE LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE AUX PRODUCTEURS AU TITRE DE LA RECOLTE 1978 POUR LE SECTEUR DU HOUBLON ;

G ) DU 9 AVRIL 1979 :

- POUR L ' AIDE COMPLEMENTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ,

- DANS TOUS LES AUTRES CAS NON MENTIONNES CI-DESSUS .

TOUTEFOIS , APRES LA DECISION DU CONSEIL EN MATIERE DE FIXATION DES PRIX AGRICOLES POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE TAUX REPRESENTATIF DE 100 LIRES ITALIENNES À 0,0953434 ECU EST APPLICABLE :

- A PARTIR DE LA DATE DE MISE EN APPLICATION DES PRIX POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE BOVINE AINSI QUE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS : POUR TOUS LES PRODUITS , A L ' EXCEPTION DU SECTEUR DU VIN , POUR LESQUELS LE TAUX VISE AU PREMIER ALINEA S ' APPLIQUE A CETTE DATE ,

- A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1979 POUR LE SECTEUR DU VIN ; TOUTEFOIS , D ' AUTRES DATES PEUVENT ETRE PREVUES POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION ,

- A PARTIR DES DATES VISEES AU PREMIER ALINEA : DANS TOUS LES AUTRES CAS .

5 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 , EN CE QUI CONCERNE LA LIVRE STERLING , LE TAUX REPRESENTATIF DE 1 LIVRE STERLING À 1,81094 ECU EST APPLICABLE AVEC EFFET A PARTIR :

A ) DU 9 AVRIL 1979 POUR LES SECTEURS DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , DE LA VIANDE BOVINE , DE LA VIANDE DE PORC , DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE AINSI QUE DANS TOUS LES AUTRES CAS NON MENTIONNES CI-DESSOUS ;

B ) DU 1ER AOUT 1979 POUR LES SECTEURS DES OEUFS , DE LA VOLAILLE , DE L ' OVALBUMINE ET DE LA LACTALBUMINE ;

C ) DU 16 DECEMBRE 1979 POUR LE SECTEUR DU VIN ; TOUTEFOIS , D ' AUTRES DATES PEUVENT ETRE PREVUES POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION ;

D ) DU 1ER JANVIER 1980 POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ;

E ) DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1979/1980 POUR LES AUTRES PRODUITS POUR LESQUELS LA CAMPAGNE N ' A PAS ENCORE COMMENCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 643/79 ;

F ) DE LA DATE DE LA FIXATION DE L ' AIDE AUX PRODUCTEURS AU TITRE DE LA RECOLTE 1978 POUR LE SECTEUR DU HOUBLON .