Commission Regulation (EEC) No 685/79 of 5 April 1979 amending Regulation (EEC) No 3083/73 on the communication of the information necessary for implementing Regulation (EEC) No 2358/71 on the common organization of the market in seeds
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( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 2 .
( 3 ) JO NO L 314 DU 15 . 11 . 1973 , P . 20 .
( 4 ) JO NO L 301 DU 28 . 10 . 1978 , P . 10 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 685/79 DE LA COMMISSION
DU 5 AVRIL 1979
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3083/73 RELATIF AUX COMMUNICATIONS DES DONNEES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/79 ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,
CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A DEMONTRE QUE CERTAINES COMMUNICATIONS DE DONNEES ET CERTAINES DATES FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3083/73 DE LA COMMISSION ( 3 ) REPONDENT MAL A LA REALITE DU MARCHE DES SEMENCES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE LES ADAPTER ; QU ' IL CONVIENT EGALEMENT DE REPRENDRE DANS CE REGLEMENT LES COMMUNICATIONS RELATIVES A L ' ENREGISTREMENT DES CONTRATS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2514/78 DE LA COMMISSION ( 4 );
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES SEMENCES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE UNIQUE
L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3083/73 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 5 AVRIL 1979 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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ANNEXE
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// // DATES DE LA FOURNITURE DES DONNEES //
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NO // NATURE DES DONNEES ( PAR ESPECE ET GROUPE DE VARIETES ) // ANNEE DU CALENDRIER PRECEDENT LA RECOLTE // ANNEE DE RECOLTE // ANNEE DU CALENDRIER SUIVANT LA RECOLTE //
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1 // ESTIMATION DES SUPERFICIES SOUS CONTRATS ( EN HA ) // 1ER DECEMBRE ( 1 ) //
2 // TOTAL DES SUPERFICIES DECLAREES AU CONTROLE ( EN HA ) // // 1ER JUILLET ( 2 ) //
3 // ESTIMATION DE LA CONSOMMATION INTERNE ( PAR 100 KG ) ( 4 ) ( 7 ) // // 15 NOVEMBRE //
4 // TOTAL DES SUPERFICIES ACCEPTEES AU CONTROLE ( EN HA ) // // 15 NOVEMBRE //
5 // ESTIMATION DE LA RECOLTE ( PAR 100 KG ) ( 3 ) ( 8 ) // // 15 NOVEMBRE //
6 // TOTAL DES QUANTITES RECOLTEES ( PAR 100 KG ) ( 4 ) ( 8 ) // // // 1ER OCTOBRE //
7 // PRIX NET DE VENTE PAYE AU MULTIPLICATEUR ( PAR 100 KG ) ( 4 ) ( 5 ) ( 8 ) // // // 1ER OCTOBRE //
8 // QUANTITE TOTALE DES ECHANGES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ( PAR 100 KG ) ( 4 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) // // // 1ER OCTOBRE //
9 // STOCKS AU STADE DU COMMERCE DE GROS EN FIN DE CAMPAGNE ( PAR 100 KG ) ( 4 ) ( 7 ) // // // 1ER OCTOBRE //
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10 // DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE MAIS HYBRIDE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ( 9 ) // LE DIX DE CHAQUE MOIS //
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11 // DONNEES A COMMUNIQUER EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2514/78 // 30 JOURS APRES LA DATE LIMITE FIXEE A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT //
( 1 ) POUR LES ESPECES ANNUELLES ENSEMENCEES AU PRINTEMPS , LA DATE EST LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE DE RECOLTE .
( 2 ) POUR LES ESPECES DE SEMENCES QUI ONT ETE RECOLTEES SUR DEUXIEME COUPE , LA DATE EST LE 1ER SEPTEMBRE DE L ' ANNEE DE RECOLTE .
( 3 ) RELATIVE A DES SEMENCES DE BASE ET A DES SEMENCES CERTIFIEES .
( 4 ) POUR LES ESPECES QUI PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN TANT QUE SEMENCES COMMERCIALES DANS LA COMMUNAUTE , SERONT INDIQUEES SEPAREMENT :
- LES SEMENCES DE BASE ET LES SEMENCES CERTIFIEES ,
- LES SEMENCES COMMERCIALES .
( 5 ) CE PRIX NE COMPREND NI LES FRAIS DE CONDITIONNEMENT , DE CERTIFICATION , DE TRANSPORT ET DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ), NI LE MONTANT DE L ' AIDE .
( 6 ) LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DOIVENT ETRE VENTILEES PAR PAYS D ' ORIGINE ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , PAR ETAT MEMBRE EXPEDITEUR .
LES EXPORTATIONS DOIVENT ETRE VENTILEES PAR PAYS DE DESTINATION OU , POUR CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , PAR ETAT MEMBRE DESTINATAIRE .
( 7 ) CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 ( JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 ).
( 8 ) EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES , LA NOTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE QUI REPOND AUX NORMES DE CERTIFICATION . POUR LES POINTS 6 , 8 ET 9 , LES NORMES D ' ADMISSION PEUVENT ETRE EGALEMENT PRISES EN CONSIDERATION .
( 9 ) POUR CHAQUE MOIS CIVIL , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , VENTILEES PAR PAYS D ' ORIGINE ET SUBDIVISEES COMME SUIT :
I . HYBRIDES DOUBLES ET HYBRIDES TOP CROSS :
A ) SOUS CONTRAT DE CULTURE :
1 . CONDITIONNEES POUR LA VENTE DIRECTE
2 . AUTRES
B ) AUTRES
II . HYBRIDES A TROIS VOIES :
A ) SOUS CONTRAT DE CULTURE :
1 . CONDITIONNEES POUR LA VENTE DIRECTE
2 . AUTRES
B ) AUTRES
III . HYBRIDES SIMPLES :
A ) SOUS CONTRAT DE CULTURE :
1 . CONDITIONNEES POUR LA VENTE DIRECTE
2 . AUTRES
B ) AUTRES
LES DONNEES A COMMUNIQUER DOIVENT COMPORTER POUR CHAQUE POINT : LES QUANTITES ET LES PRIX FRANCO FRONTIERE PAR 100 KILOGRAMMES .