RÈGLEMENT (CEE) Nº 632/79 DE LA COMMISSION du 30 mars 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) nº 685/69 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1025/78 (4), détermine en son article 24 paragraphe 1 les différents éléments afférents aux frais de stockage, notamment le taux d'intérêt à retenir pour le financement et le montant correspondant à la dépréciation de la qualité ; qu'il convient d'adapter ces derniers montants, afin de tenir compte de l'évolution de la situation;

considérant qu'il convient, par ailleurs, d'assurer que le beurre écoulé dans le cadre des dispositions communautaires prévoyant l'octroi d'aides à la consommation directe du beurre est mis directement à la disposition des consommateurs, après la demande d'aides, sans bénéficier de celles prévues pour le stockage privé par le présent règlement;

considérant que l'article 27 du règlement (CEE) nº 685/69 concerne la possibilité d'octroyer une aide au stockage de la crème ; qu'il y a lieu de modifier compte tenu de l'expérience acquise, les modalités prévues en ce qui concerne la teneur en matières grasses de la crème pouvant faire l'objet du stockage, ainsi que le coefficient de conversion en équivalents beurre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 685/69 est modifié comme suit: 1. À l'article 6 paragraphe 2 sous c) et à l'article 24 paragraphe 1 sous c) le taux d'intérêt de 8,5 % par an est porté à 9,5 %.

2. À l'article 23 paragraphe 1 l'alinéa suivant est ajouté:

«Aucun contrat de stockage visé au paragraphe 6 ne peut être conclu pour du beurre pour lequel a été demandé l'octroi d'une aide à la consommation directe de beurre prévue par d'autres dispositions communautaires.»

3. À l'article 24 paragraphe 1 sous d) le montant de 16 unités de compte est remplacé par le montant de 8 unités de compte.

4. L'article 27 est remplacé par l'article suivant:

«Article 27

1. Une aide au stockage de la crème ne peut être accordée qu'à la crème pasteurisée produite directement à partir du lait et dont la teneur en matière grasse est égale au minimum à 40 % et au maximum à 80 %.

2. Pour le calcul de l'aide, les quantités de crème sont converties en équivalents beurre par rapport au beurre à 82 % de matière grasse, en multipliant par 1,20 la quantité de matière grasse contenue dans la crème.

3. Le contrôle de la teneur en matière grasse visée au paragraphe 1 est effectué avant la congélation de la crème.»

Article 2

Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 90 du 14.4.1969, p. 12. (4)JO nº L 132 du 20.5.1978, p. 51.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 31969R0685
April 20, 1979	Entry into force - Date pub. + 20 See 11957E191
April 1, 1979	Entry into force - See Art 2 Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 632/79 of 30 March 1979 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream