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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 52 DU 24 . 2 . 1977 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 359 DU 22 . 12 . 1978 , P . 24 .

( 5 ) JO NO L 58 DU 3 . 3 . 1977 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 419/79 DE LA COMMISSION

DU 28 FEVRIER 1979

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 368/77 ET ( CEE ) NO 443/77 RELATIFS A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE DE STOCK PUBLIC DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARA- GRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION

- DU REGLEMENT ( CEE ) NO 368/77 DE LA COMMISSION , DU 23 FEVRIER 1977 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3022/78 ( 4 ),

ET

- DU REGLEMENT ( CEE ) NO 443/77 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1977 , RELATIF A LA VENTE A UN PRIX DETERMINE DU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3022/78 ,

LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VENDENT DU LAIT ECREME EN POUDRE ENTRE EN STOCK PUBLIC AVANT LE 1ER MARS 1978 ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES QUANTITES LIMITEES ENCORE DISPONIBLES DU PRODUIT REMPLISSANT CETTE CONDITION D ' AGE , IL CONVIENT D ' ETENDRE LES VENTES SUSVISEES AU LAIT ECREME EN POUDRE ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER JUILLET 1978 AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE NORMALE DE CETTE MESURE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SON CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 368/77 ET A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 443/77 , LA DATE DU 1ER MARS 1978 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER JUILLET 1978 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 MARS 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT