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( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 41 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 333/79 DE LA COMMISSION

DU 21 FEVRIER 1979

PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3005/78 RELATIF A LA DISTILLATION DES VINS APTES A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D ' ORIGINE , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3065/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 QUINQUIES PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3005/78 DE LA COMMISSION ( 3 ) A DECIDE QUE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 LES VINS APTES A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D ' ORIGINE PEUVENT ETRE DISTILLES ; QUE L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT A PREVU LES DATES LIMITES POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT ET POUR L ' AGREMENT DE CES CONTRATS ; QUE CES DATES , COMPTE TENU DE LA DATE DE PUBLICATION , ONT ETE PORTEES A CONNAISSANCE DES INTERESSES A UNE DATE QUI REND TROP COURT LE DELAI POUR RECOURIR A CETTE DISTILLATION ; QU ' IL S ' AVERE OPPORTUN DE REPORTER CES DATES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3005/78 EST MODIFIE COMME SUIT :

- LA DATE FIGURANT AU PREMIER ALINEA EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 MARS 1979 ,

- LA DATE FIGURANT AU DEUXIEME ALINEA EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 24 DECEMBRE 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT