RÈGLEMENT (CEE) Nº 308/79 DE LA COMMISSION du 16 février 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 3136/78 relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1562/78 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) nº 3136/78 de la Commission (3) a défini les modalités du régime de fixation par voie d'ajudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive;

considérant qu'en ce qui concerne les importations d'huile d'olive originaire des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord, le prélèvement à acquitter par l'importateur est celui indiqué dans le certificat ajusté conformément aux dispositions communautaires applicables au pays tiers en cause;

considérant qu'il n'est pas fait mention dans le règlement (CEE) nº 3136/78 des dispositions applicables aux importations d'huile d'olive en provenance du Liban ; qu'il convient de compléter ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 3136/78 est ajouté lé tiret suivant:

«- (CEE) nº 1620/77 du Conseil, du 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du Liban (9). (9)JO nº L 181 du 21.7.1977, p. 4. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 185 du 7.7.1978, p. 1. (3)JO nº L 370 du 30.12.1978, p. 72.

Amendments and corrections
December 11, 2004	Linked to 31978R3136
February 20, 1979	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
January 1, 1979	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 308/79 of 16 February 1979 amending Regulation (EEC) No 3136/78 laying down detailed rules for fixing the import levy on olive oil by tender