****

( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 155 DU 13 . 6 . 1978 , P . 12 .

( 3 ) JO NO L 316 DU 10 . 11 . 1978 , P . 7 .

( 4 ) JO NO L 2 DU 4 . 1 . 1979 , P . 11 .

( 5 ) JO NO L 257 DU 20 . 9 . 1978 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 258/79 DE LA COMMISSION

DU 8 FEVRIER 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1251/78 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1251/78 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2621/78 ( 3 ) ET PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 10/79 SOUMETTANT A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 4 ),

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2181/78 DE LA COMMISSION ( 5 ) QUI AVAIT SOUMIS A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE GRECE ETAIT APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE A ETE ETABLIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;

CONSIDERANT QUE POUR RENDRE EFFICACE CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE , IL EST NECESSAIRE DE REINSTAURER LES MESURES VISEES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2181/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1251/78 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 2 EST AJOUTE UN DEUXIEME ALINEA LIBELLE COMME SUIT :

" SI LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT ORIGINAIRES DE GRECE , LE DOCUMENT D ' IMPORTATION PREVU AU PREMIER ALINEA N ' EST DELIVRE OU VISE QU ' AU VU DE LA LICENCE D ' EXPORTATION , CONFORME AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE II , EMISE PAR LES AUTORITES GRECQUES COMPETENTES ET VISEE PAR LA BANQUE DE GRECE OU SUBSIDIAIREMENT SUR SA DELEGATION PAR LA BANQUE NATIONALE DE GRECE " .

2 . L ' ANNEXE DEVIENT L ' ANNEXE I ; L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT DEVIENT L ' ANNEXE II .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT