****

( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 173 DU 29 . 6 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 DE LA COMMISSION

DU 25 JANVIER 1979

PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA COLLABORATION DIRECTE DES INSTANCES CHARGEES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE VITI-VINICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3065/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 BIS PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/78 DU CONSEIL ( 3 ) A ETABLI DANS SON ARTICLE 9 L ' ORIENTATION DES MODALITES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 39 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 EN CE QUI CONCERNE LA COLLABORATION DIRECTE DES INSTANCES CHARGEES PAR LES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES DANS LE DOMAINE VITI-VINICOLE ; QU ' IL Y A LIEU DE DEFINIR LES RELATIONS QUE CES INSTANCES ENTRETIENNENT ENTRE ELLES ET AVEC LA COMMISSION EN VUE DE LA PREVENTION ET DE LA RECHERCHE DE TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN QUESTION AINSI QU ' AUX DISPOSITIONS NATIONALES PRISES EN VERTU DE CELLES-CI ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PUBLIER LE NOM ET L ' ADRESSE DE CES INSTANCES AINSI QUE LES LABORATOIRES AUTORISES A EFFECTUER DES EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES DANS LE CONTEXTE DE CETTE COLLABORATION DIRECTE ;

CONSIDERANT QUE LES TROMPERIES ET LES FALSIFICATIONS DOIVENT ETRE SANCTIONNEES AVEC EFFICACITE ET RAPIDITE ; QU ' IL EST DONC OPPORTUN QUE L ' ECHANGE ENTRE LES INFORMATIONS DES INSTANCES COMPETENTES S ' EFFECTUE PAR LE MOYEN DE COMMUNICATION LE PLUS APPROPRIE ET LE PLUS RAPIDE SI CELA S ' AVERE NECESSAIRE EN VUE DE LA PREVENTION OU DE LA RECHERCHE D ' UNE INFRACTION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR DES MODALITES POUR LE PRELEVEMENT OFFICIEL D ' ECHANTILLONS AINSI QUE POUR LEUR UTILISATION AFIN D ' ASSURER LA REPRESENTATIVITE ET LA POSSIBILITE DE VERIFIER LES RESULTATS DES ANALYSES OFFICIELLES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ; QUE , AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D ' ADMETTRE EN FRANCHISE AVEC LE MINIMUM DE FORMALITES DOUANIERES LES ECHANTILLONS PRELEVES OFFICIELLEMENT DANS UN ETAT MEMBRE ET EXPEDIES DE CELUI-CI A UN LABORATOIRE SITUE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE ETIQUETTE PARTICULIERE POUR L ' ENVOI DE CES ECHANTILLONS ;

CONSIDERANT QU ' AFIN DE SIMPLIFIER SUR LE PLAN ADMINISTRATIF LA LIQUIDATION DES FRAIS RELATIFS AU PRELEVEMENT ET A L ' EXPEDITION DES ECHANTILLONS , AUX EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES ET A L ' ENGAGEMENT D ' UN EXPERT , IL Y A LIEU D ' ETABLIR LE PRINCIPE QUE CES FRAIS SONT PRIS EN CHARGE PAR L ' INSTANCE QUI A ORDONNE LE PRELEVEMENT DE L ' ECHANTILLON OU L ' ENGAGEMENT DE L ' EXPERT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES INSTANCES QUI SONT CHARGEES PAR LES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE AINSI QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES EN VERTU DE CELLES-CI ET QUI SONT HABILITEES A ENTRETENIR DES RELATIONS DIRECTES ENTRE ELLES ET , LE CAS ECHEANT , AVEC LA COMMISSION SONT INDIQUEES DANS L ' ANNEXE I .

2 . LES LABORATOIRES AUTORISES A EFFECTUER DES EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES ET A DONNER DES INTERPRETATIONS ET DES ANALYSES TECHNIQUES DES RESULTATS DE CES EXAMENS , SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/78 SONT INDIQUES DANS L ' ANNEXE I .

ARTICLE 2

L ' ECHANGE D ' INFORMATIONS VISE AUX ARTICLES 2 A 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/78 EST EFFECTUE PAR LE MOYEN DE COMMUNICATION LE PLUS APPROPRIE SELON LA NATURE DE L ' INFORMATION .

SI L ' ON PRESUME QUE LA COMMUNICATION D ' UNE INFORMATION DEMANDE , DE LA PART DE L ' INSTANCE COMPETENTE INFORMEE , DES DEMARCHES IMMEDIATES EN VUE DE LA PREVENTION OU DE LA RECHERCHE D ' UNE INFRACTION , LA COMMUNICATION EST EFFECTUEE PAR TELEX , TELECOPIE OU TELEPHONE .

ARTICLE 3

1 . LES PRELEVEMENTS D ' ECHANTILLONS DESTINES A ETRE ENVOYES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/78 , A L ' UN DES LABORATOIRES SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT EFFECTUES PAR UN REPRESENTANT DES INSTANCES COMPETENTES HABILITEES A CET EFFET .

2 . LORS DU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS , IL DOIT ETRE ASSURE QUE CEUX-CI

- SONT REPRESENTATIFS DU LOT ENTIER , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CONTENUS DANS DES RECIPIENTS DE 60 LITRES OU MOINS ET ENTREPOSES ENSEMBLE DANS UN LOT UNIQUE ,

- SONT REPRESENTATIFS DU PRODUIT CONTENU DANS LE RECIPIENT DANS LEQUEL L ' ECHANTILLON EST PRELEVE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CONTENUS DANS D ' AUTRES RECIPIENTS .

3 . LES PRELEVEMENTS D ' ECHANTILLONS SE FONT EN VERSANT LE PRODUIT EN QUESTION DANS AU MOINS CINQ RECIPIENTS PROPRES , D ' UN VOLUME NOMINAL DE 0,5 LITRE AU MOINS . DANS LE CAS DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET , LE PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS PEUT SE FAIRE EGALEMENT PAR LE RETRAIT D ' AU MOINS CINQ RECIPIENTS D ' UN VOLUME NOMINAL DE 0,5 LITRE AU MOINS , FAISANT PARTIE DU LOT A EXAMINER .

LES ECHANTILLONS SONT PRELEVES , FERMES LE CAS ECHEANT , ET SCELLES EN PRESENCE D ' UN REPRESENTANT DE L ' ETABLISSEMENT OU LE PRELEVEMENT A LIEU OU D ' UN REPRESENTANT DU TRANSPORTEUR , SI LE PRELEVEMENT A LIEU AU COURS DU TRANSPORT . EN CAS D ' ABSENCE DE CE REPRESENTANT , MENTION EST FAITE DANS LE RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 5 .

CHAQUE ECHANTILLON DOIT ETRE MUNI D ' UN DISPOSITIF DE FERMETURE QUI DOIT ETRE SANS SAVEUR ET PRESENTER UN CARACTERE NON RECUPERABLE .

4 . CHAQUE ECHANTILLON EST MUNI D ' UNE ETIQUETTE CONFORME A L ' ANNEXE II PARTIE A ET REDIGEE DANS L ' UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE .

LE REPRESENTANT DE L ' ETABLISSEMENT OU LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS A LIEU OU , LE CAS ECHEANT , LE REPRESENTANT DU TRANSPORTEUR , SONT INVITES A SIGNER L ' ETIQUETTE VISEE A L ' ALINEA PRECEDENT .

5 . L ' AGENT DU SERVICE COMPETENT AUTORISE A EFFECTUER LES PRELEVEMENTS D ' ECHANTILLONS ETABLIT UN RAPPORT ECRIT DANS LEQUEL IL CONSIGNE TOUTES LES OBSERVATIONS QUI LUI PARAISSENT IMPORTANTES POUR L ' APPRECIATION DES ECHANTILLONS . IL Y CONSIGNE , LE CAS ECHEANT , LES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DU TRANSPORTEUR OU DE L ' ETABLISSEMENT OU LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS A LIEU ET INVITE LE REPRESENTANT A SIGNER . IL NOTE LA QUANTITE DE PRODUIT AYANT FAIT L ' OBJET DU PRELEVEMENT . LE RAPPORT MENTIONNE SI LES SIGNATURES VISEES CI-DESSUS ET AU PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA ONT ETE REFUSEES .

6 . POUR CHAQUE PRELEVEMENT , UN DES ECHANTILLONS EST CONSERVE EN TANT QU ' ECHANTILLON DE CONTROLE DANS L ' ETABLISSEMENT OU LE PRELEVEMENT A ETE EFFECTUE ET UN AUTRE AUPRES DES INSTANCES COMPETENTES QUI ONT ORDONNE LE PRELEVEMENT DE L ' ECHANTILLON . TROIS DES ECHANTILLONS SONT ENVOYES A L ' UN DES LABORATOIRES VISES A L ' ANNEXE I , SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y ETRE SOUMIS A UN EXAMEN .

UN DES ECHANTILLONS ( AU BESOIN DEUX ) EST SOUMIS A L ' ANALYSE . UN AUTRE EST CONSERVE COMME ECHANTILLON DE CONTROLE . LES ECHANTILLONS DE CONTROLE SERONT CONSERVES PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS AU MOINS APRES LA DATE DU PRELEVEMENT .

7 . LES COLIS D ' ECHANTILLONS SONT MUNIS , SUR L ' EMBALLAGE EXTERIEUR D ' UNE ETIQUETTE DE COULEUR ROUGE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE II PARTIE B . LE FORMAT DE L ' ETIQUETTE EST D ' ENVIRON 50 SUR 25 MILLIMETRES .

LORS DE L ' EXPEDITION DES ECHANTILLONS , L ' INSTANCE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR APPOSE SON CACHET POUR MOITIE SUR L ' EMBALLAGE EXTERIEUR DE L ' ENVOI ET POUR MOITIE SUR L ' ETIQUETTE ROUGE .

ARTICLE 4

1 . LES COUTS RELATIFS AU PRELEVEMENT ET A L ' EXPEDITION DE L ' ECHANTILLON AINSI QU ' AUX EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE SONT SUPPORTES PAR L ' INSTANCE QUI A ORDONNE LE PRELEVEMENT DE L ' ECHANTILLON . EN OUTRE , LES COUTS DES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE SONT CALCULES SELON LES TARIFS APPLICABLES DANS L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LE LABORATOIRE QUI A EFFECTUE L ' EXAMEN .

2 . LES FRAIS DE SEJOUR ET DE VOYAGE AFFERENTS A L ' ENGAGEMENT D ' UN EXPERT SONT CALCULES SELON LES TARIFS APPLICABLES DANS L ' ETAT MEMBRE OU L ' EXPERT EXERCE NORMALEMENT SON ACTIVITE . CES FRAIS SONT PRIS EN CHARGE PAR LES INSTANCES COMPETENTES QUI ONT ORDONNE L ' ENGAGEMENT DE CET EXPERT .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE I

LISTE DES INSTANCES COMPETENTES VISEES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/78 QUI SONT HABILITEES A ENTRETENIR DES RELATIONS DIRECTES ENTRE ELLES ET AVEC LA COMMISSION ET DES LABORATOIRES VISES A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT

A . BELGIQUE

1 . INSTANCES COMPETENTES :

A ) L ' INSPECTION DES DENREES ALIMENTAIRES - ADMINISTRATION DE L ' HYGIENE PUBLIQUE - MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE - CITE ADMINISTRATIVE DE L ' ETAT

QUARTIER VESALE , 1010 BRUXELLES ,

OU

INSPECTIE VAN DE EETWAREN - BESTUUR VAN DE VOLKSGEZONDHEID - MINISTERIE VAN VOLKSGEZONDHEID - RIJKSADMINISTRATIEF CENTRUM

VESALIUSGEBOUW , 1010 BRUSSEL , TEL .: 02/564 11 37 , TELEX : 25 768 ;

B ) L ' INSPECTION GENERALE ECONOMIQUE - MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

RUE DE MOT 24-26 , 1040 BRUXELLES ,

OU

ECONOMISCHE ALGEMENE INSPECTIE - MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN

DE MOTSTRAAT 24-26 , 1040 BRUSSEL , TEL .: 02/233 61 11 , TELEX : 21 973 .

2 . LABORATOIRES :

A ) LE LABORATOIRE CENTRAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

RUE DE LA SENNE 17A , 1000 BRUXELLES ,

OU

CENTRAAL LABORATORIUM - MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN

ZENNESTRAAT 17A , 1000 BRUSSEL , TEL .: 02/511 77 59 ;

B ) LE LABORATOIRE D ' ANALYSES DES DENREES ALIMENTAIRES DE L ' INSTITUT D ' HYGIENE ET D ' EPIDEMIOLOGIE - MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

RUE J . WYTSMAN 14 , 1050 BRUXELLES ,

OU

LABORATORIUM VOOR ANALYSE VAN LEVENSMIDDELEN VAN HET INSTITUUT VOOR HYGIENE EN EPIDEMIOLOGIE - MINISTERIE VAN VOLKSGEZONDHEID

J . WYTSMANSTRAAT 14 , 1050 BRUSSEL , TEL .: 02/647 99 80 , TELEX : 21 034 .

B . DANEMARK

1 . INSTANCES COMPETENTES :

A ) DIREKTORATET FOR TOLDVAESENET

AMALIEGADE 44 , 1256 KOEBENHAVN K , TLF .: 01/15 73 00 , TELEX : 22 210 TOLD V . DK ;

B ) STATENS LEVNEDSMIDDELINSTITUT

MOERKHOEJGAARD , MOERKHOEJ BYGADE 19 , 2860 SOEBORG , TLF .: 01/69 66 00 , TELEX : 16 298 FOODIN DK .

2 . LABORATOIRES :

A ) TOLDLABORATORIET

SNORRESGADE 15 , 2300 KOEBENHAVN S , TLF .: 01/54 73 73 ;

B ) STATENS LEVNEDSMIDDELINSTITUT

MOERKHOEJGAARD , MOERKHOEJ BYGADE 19 , 2860 SOEBORG , TLF .: 01/69 66 00 , TELEX : 16 298 FOODIN DK .

C . ALLEMAGNE

1 . INSTANCES COMPETENTES :

A ) MINISTERIUM FUER GESUNDHEIT UND SOZIALORDNUNG DES LANDES BADEN-WUERTTEMBERG

ROTEBUEHLPLATZ 30 , 7000 STUTTGART 1 , TEL .: 07 11 / 6 67 31 , TELEX : 722 548 ;

B ) BAYERISCHES STAATSMINISTERIUM DES INNERN

ODEONSPLATZ 3 , 8000 MUENCHEN 22 , TEL .: 0 89 / 2 19 21 , TELEX : 524 540 ;

C ) SENATOR FUER GESUNDHEIT UND UMWELTSCHUTZ

AN DER URANIA 12 , 1000 BERLIN 30 , TEL .: 0 30 / 2 12 21 , TELEX : 183 798 ;

D ) SENATOR FUER GESUNDHEIT UND UMWELTSCHUTZ

BAHNHOFSPLATZ 29 , 2800 BREMEN 1 , TEL .: 04 21 / 36 11 , TELEX : 244 804 ;

E ) GESUNDHEITSBEHORDE DER FREIEN UND HANSESTADT HAMBURG

TESDORPFSTRASSE 8 , 2000 HAMBURG 13 , TEL .: 0 40 / 44 19 51 , TELEX : 212 121 ;

F ) HESSISCHER SOZIALMINISTER

ADOLFSALLEE 53 , 6200 WIESBADEN , TEL .: 0 61 21 / 81 51 , TELEX : 4 186 817 ;

G ) NIEDERSAECHSISCHER SOZIALMINISTER

HINRICH-WILHELM-KOPF-PLATZ 2 , 3000 HANNOVER , TEL .: 05 11 / 19 01 , TELEX : 923 530 ;

H ) MINISTER FUER ARBEIT , GESUNDHEIT UND SOZIALES DES LANDES NORDRHEIN-WESTFALEN

HORIONPLATZ 1 , 4000 DUESSELDORF , TEL .: 02 11 / 83 51 , TELEX : 8 582 192 ;

I ) MINISTERIUM FUER LANDWIRTSCHAFT , WEINBAU UND UMWELTSCHUTZ DES LANDES RHEINLAND-PFALZ

GROSSE BLEICHE 55 , 6500 MAINZ , TEL .: 0 61 31 / 1 61 , TELEX : 4 187 643 ;

J ) MINISTER FUER FAMILIE , GESUNDHEIT UND SOZIALORDNUNG

HINDENBURGSTRASSE 23 , 6600 SAARBRUECKEN 1 , TEL .: 06 81 / 59 29 , TELEX : 4 421 394 ;

K ) SOZIALMINISTER DES LANDES SCHLESWIG-HOLSTEIN

BRUNSWIKERSTRASSE 16-22 , 2300 KIEL , TEL .: 04 31 / 59 61 , TELEX : 299 871 .

2 . LABORATOIRES :

A ) BADEN-WUERTTEMBERG :

CHEM . LANDESUNTERSUCHUNGSANSTALT STUTTGART

BREITSCHEIDSTRASSE 20 , 7000 STUTTGART , TEL .: 07 11 / 2 05 01 ;

CHEM . LANDESUNTERSUCHUNGSANSTALT KARLSRUHE

HOFFSTRASSE 3 , 7500 KARLSRUHE , TEL .: 07 21 / 13 51 ;

CHEM . LANDESUNTERSUCHUNGSANSTALT OFFENBURG

GERBERSTRASSE 24 , 7600 OFFENBURG , TEL .: 07 81 / 7 20 01 , 7 20 02 ;

CHEM . LANDESUNTERSUCHUNGSANSTALT SIGMARINGEN

HEDINGER STRASSE 2 A , 7480 SIGMARINGEN , TEL .: 0 75 71 / 40 37 , 40 38 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT STUTTGART

STAFFLENBERGSTRASSE 81 , 7000 STUTTGART 1 , TEL .: 07 11 / 2 16 34 73 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT PFORZHEIM

WESTL . KARL-FRIEDRICH-STRASSE 235 , 7530 PFORZHEIM , TEL .: 0 72 31 / 3 00 24 44 ;

B ) BAYERN :

LANDESUNTERSUCHUNGSAMT FUER DAS GESUNDHEITSWESEN SUEDBAYERN

LOTHSTRASSE 21 , 8000 MUENCHEN 2 , TEL .: 0 89 / 18 80 01 ;

LANDESUNTERSUCHUNGSAMT FUER DAS GESUNDHEITSWESEN NORDBAYERN

EGGENREUTHER WEG 43 , 8520 ERLANGEN 2 , TEL .: 0 91 31 / 2 50 21 , 2 50 22 ;

C ) BERLIN :

LANDESANSTALT FUER LEBENSMITTEL- , ARZNEIMITTEL- UND GERICHTLICHE CHEMIE BERLIN

KANTSTRASSE 79 , 1000 BERLIN 12 , TEL .: 0 30 / 3 06 60 34 , 3 06 60 35 , 3 07 20 34 ;

D ) BREMEN :

STAATL . CHEM . UNTERSUCHUNGSANSTALT

ST.-JUERGEN-STRASSE , 2800 BREMEN , TEL .: 04 21 / 44 92 , 54 47 ;

E ) HAMBURG :

HYGIENISCHES INSTITUT HAMBURG - CHEM . UND LEBENSMITTELUNTERSUCHUNGSANSTALT

GORCH-FOCK-WALL 15/17 , 2000 HAMBURG 36 , TEL .: 0 40 / 34 91 01 ;

F ) HESSEN :

STAATL . CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT WIESBADEN

HASENGARTENSTRASSE 24 , 6200 WIESBADEN , TEL .: 0 61 21 / 7 90 07 , 7 90 08 ;

G ) NIEDERSACHSEN :

STAATL . CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT BRAUNSCHWEIG

HALLESTRASSE 1 , 3300 BRAUNSCHWEIG , TEL .: 05 31 / 6 22 31 , 6 22 32 , 6 22 33 ;

H ) NORDRHEIN-WESTFALEN :

CHEM . LANDESUNTERSUCHUNGSAMT NORDRHEIN-WESTFALEN

SPERLICHSTRASSE 19 , 4400 MUENSTER , TEL .: 02 51 / 7 90 58 ;

CHEM . UND LEBENSMITTELUNTERSUCHUNGSAMT DER STADT AACHEN

AM GUT WOLF 4 , 5100 AACHEN , TEL .: 02 41 / 43 25 72 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT BIELEFELD

OSTSTRASSE 55 , 4800 BIELEFELD , TEL .: 05 21 / 51 26 57 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT BOCHUM

CAROLINENGLUECKSTRASSE 27 , 4630 BOCHUM , TEL .: 02 34 / 69 87 26 ;

CHEM . UND LEBENSMITTELUNTERSUCHUNGSAMT DER STADT BONN

IMMENBURGSTRASSE 20 , 5300 BONN , TEL .: 0 22 21 / 7 71 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSANSTALT DER STADT DORTMUND

HOVELSTRASSE 8 , 4600 DORTMUND , TEL .: 02 31 / 54 22 36 45 , 54 22 36 46 , 54 22 36 47 , 54 22 36 48 , 54 22 36 49 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT DUISBURG

PULVERWEG 39 , 4100 DUISBURG , TEL .: 02 03 / 28 13 24 87 ;

CHEM . UND LEBENSMITTELUNTERSUCHUNGSAMT DER LANDESHAUPTSTADT DUESSELDORF

LAMBERTUSSTRASSE 1 , 4000 DUESSELDORF , TEL .: 02 11 / 8 99 32 58 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT ESCHWEILER

STEINSTRASSE 87 , 5180 ESCHWEILER , TEL .: 0 24 03 / 60 04 , 60 05 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT ESSEN

LICHTSTRASSE 3 , 4300 ESSEN , TEL .: 02 01 / 23 55 67 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT HAGEN

PAPPELSTRASSE 1 , 5800 HAGEN , TEL .: 0 23 31 / 20 72 47 15 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT HAMM

NORDENWALL 25 , 4700 HAMM , TEL .: 0 23 81 / 10 16 05 , 10 16 06 , 10 16 07 , 10 16 08 , 10 16 09 , 10 16 10 , 10 16 11 ;

AMTLICHE LEBENSMITTELUNTERSUCHUNGSANSTALT - INSTITUT FUER LEBENSMITTELCHEMIE

KURT-SCHUMACHER-STRASSE 4 , 4650 GELSENKIRCHEN , TEL .: 02 09 / 1 69 23 00 ;

INSTITUT FUER LEBENSMITTEL- , WASSER- UND LUFTUNTERSUCHUNGEN

EIFELWALL 7 , 5000 KOLN 1 , TEL .: 02 21 / 2 09 31 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT KREFELD

STEINSTRASSE 97 , 4150 KREFELD , TEL .: 0 21 51 / 63 22 94 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT LEVERKUSEN

DUESSELDORFER STRASSE 147 , 4670 LEVERKUSEN-OPLADEN , TEL .: 0 21 71 / 40 22 70 ;

CHEM . UND LEBENSMITTELUNTERSUCHUNGSAMT DES KREISES METTMANN

DUESSELDORFER STRASSE 26 , 4020 METTMANN , TEL .: 0 21 04 / 79 04 32 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DES KREISES WESEL

GOETHESTRASSE 1 , 4130 MOERS 1 , TEL .: 0 28 41 / 20 27 92 , 20 27 93 , 20 27 94 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DES KREISES VIERSEN

KONIGPFAD 7 , 4055 NETTETAL 2 - KALDENKIRCHEN , TEL .: 0 21 57 / 60 13 ;

CHEM . UND LEBENSMITTELUNTERSUCHUNGSAMT FUER DIE STADT MONCHENGLADBACH UND DEN KREIS NEUSS

KONIGSTRASSE 34 , 4040 NEUSS 1 , TEL .: 0 21 01 / 1 23 16 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSANSTALT DER STADT OBERHAUSEN

BRUCHHAUSENER STRASSE 77 , 4200 OBERHAUSEN , TEL .: 02 08 / 8 25 28 79 , 8 25 22 08 , 8 25 22 24 , 8 25 22 12 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DES KREISES PADERBORN

ALDEGREVERSTRASSE 10-14 , 4790 PADERBORN , TEL .: 0 52 51 / 20 84 38 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT RECKLINGHAUSEN

PAULUSSTRASSE 45 , 4530 RECKLINGHAUSEN , TEL .: 0 23 61 / 2 35 85 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT REMSCHEID

HASTENER STRASSE 15 , 5630 REMSCHEID , TEL .: 0 21 91 / 19 79 17 , 19 79 18 ;

CHEM . UND LEBENSMITTELUNTERSUCHUNGSAMT FUER DIE KREISE SIEGEN UND OLPE

KOBLENZER STRASSE 73 , 5900 SIEGEN , TEL .: 02 71 / 3 37 74 85 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSINSTITUT DER STAEDTE WUPPERTAL UND SOLINGEN

SANDERSTRASSE 161 , 5600 WUPPERTAL 2 , TEL .: 02 02 / 5 63 62 06 , 5 63 61 32 , 5 63 64 74 , 5 63 66 01 ;

I ) RHEINLAND-PFALZ :

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT KOBLENZ

NEVERSTRASSE 4-6 , 5400 KOBLENZ , TEL .: 02 61 / 39 12 64 , 39 12 65 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT MAINZ

AM ZOLLHAFEN 12 , 6500 MAINZ , TEL .: 0 61 31 / 6 20 76 , 6 20 77 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT SPEYER

KLEINE PFAFFENGASSE 9-11 , 6720 SPEYER , TEL .: 0 62 32 / 59 30 , 41 88 ;

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT TRIER

MAXIMINER ACHT 11A , 5500 TRIER , TEL .: 06 51 / 4 81 75 , 4 24 75 ;

J ) SAARLAND :

CHEM . UNTERSUCHUNGSAMT

CHARLOTTENSTRASSE 7 , 6600 SAARBRUECKEN , TEL .: 06 81 / 5 30 41 , 5 30 42 ;

K ) SCHLESWIG-HOLSTEIN :

STAEDT . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT FLENSBURG

AM PFERDEWASSER , 2390 FLENSBURG , TEL .: 04 61 / 8 58 78 , 8 58 79 ;

NAHRUNGSMITTELUNTERSUCHUNGSAMT DER STADT KIEL

ECKERNFORDER STRASSE 421 , 2300 KIEL , TEL .: 04 31 / 31 35 11 , 31 38 70 ;

STAEDT . UNTERSUCHUNGSAMT DER STADT LUEBECK

KATHARINENSTRASSE 35 , 2400 LUEBECK , TEL .: 04 51 / 1 28 63 , 12 92 42 .

D . FRANCE

1 . INSTANCES COMPETENTES :

A ) MINISTERE DE L ' AGRICULTURE :

DIRECTION DE LA QUALITE - SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES

44 , BOULEVARD DE LA GRENELLE , 75732 PARIS CEDEX 15 , TEL . 575 62 25 , TELEX : 270 700 ;

B ) MINISTERE DU BUDGET :

- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

6 , RUE DES PYRAMIDES , 75001 PARIS , TEL . 260 33 00 ;

- DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

93 , RUE DE RIVOLI , 75001 PARIS , TEL . 260 33 00 , TELEX : SIDOUAN AB 220 200 .

2 . LABORATOIRES :

A ) MINISTERE DE L ' AGRICULTURE :

- LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES ET D ' ANALYSES DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE

25 , AVENUE DE LA REPUBLIQUE , 91305 MASSY , TEL . 920 62 80 , 920 60 94 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS :

AISNE , CALVADOS , CHER , COTES-DU-NORD , ESSONNE , EURE , EURE-ET-LOIR , FINISTERE , ILLE-ET-VILAINE , LOIRET , MANCHE , MAYENNE , MORBIHAN , NIEVRE , NORD , OISE , ORNE , PAS-DE-CALAIS , SARTHE , SEINE , HAUTS-DE-SEINE , SEINE-MARITIME , SEINE-ET-MARNE , SEINE-SAINT-DENIS , SOMME , VAL-DE-MARNE , VAL-D ' OISE , YVELINES ;

- LABORATOIRE DE LA STATION AGRONOMIQUE ET OENOLOGIQUE DE BORDEAUX

351 , COURS DE LA LIBERATION , 33405 TALENCE , TEL . 56/80 77 91 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS :

CANTAL , CHARENTE , CHARENTE-MARITIME , CORREZE , CREUSE , DORDOGNE , GERS , GIRONDE , INDRE , INDRE-ET-LOIRE , LANDES , LOIR-ET-CHER , LOIRE-ATLANTIQUE , LOT , LOT-ET-GARONNE , MAINE-ET-LOIRE , PYRENEES-ATLANTIQUES , HAUTES-PYRENEES , DEUX-SEVRES , TARN-ET-GARONNE , VENDEE , VIENNE , HAUTE-VIENNE ;

- LABORATOIRE DE LA STATION OENOLOGIQUE DE L ' HERAULT

2 , RUE SAINT-PIERRE , 34024 MONTPELLIER , TEL . 67/72 54 32 , 72 50 36 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS :

AIN , ALLIER , ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , HAUTES-ALPES , ALPES-MARITIMES , ARDECHE , ARIEGE , AUDE , AVEYRON , BOUCHES-DU-RHONE , CORSE , COTE-D ' OR , DROME , GARD , HAUTE-GARONNE , HERAULT , ISERE , LOIRE , HAUTE-LOIRE , LOZERE , PUY-DE-DOME , PYRENEES-ORIENTALES , RHONE , SAONE-ET-LOIRE , SAVOIE , HAUTE-SAVOIE , TARN , VAR , VAUCLUSE , YONNE ;

- LABORATOIRE INTERREGIONAL DE STRASBOURG DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE

3 , RUE DE L ' ARGONNE , 67083 STRASBOURG , TEL . 88/66 48 96 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS :

ARDENNES , AUBE , DOUBS , JURA , MARNE , HAUTE-MARNE , MEURTHE-ET-MOSELLE , MEUSE , MOSELLE , BAS-RHIN , HAUT-RHIN , HAUTE-SAONE , VOSGES , TERRITOIRE DE BELFORT ;

B ) MINISTERE DU BUDGET :

SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DU BUDGET - LABORATOIRE CENTRAL ET REGIONAL DU MINISTERE DU BUDGET

1 , RUE GABRIEL VICAIRE , 75141 PARIS CEDEX 03 , TEL . 887 53 63 .

E . IRLANDE

1 . INSTANCE COMPETENTE :

THE DEPARTMENT OF AGRICULTURE

KILDARE STREET , DUBLIN 2 , TEL .: 789011 , TELEX : 4280 ;

2 . LABORATOIRE :

THE STATE LABORATORY

UPPER MERRION STREET , DUBLIN 2 , TEL .: 765747 , 765748 , 763660 .

F . ITALIE

1 . INSTANCE COMPETENTE :

MINISTERO DELL ' AGRICOLTURA E DELLE FORESTE - SERVIZIO REPRESSIONE FRODI

VIA XX SETTEMBRE , 20 , 00187 ROMA , TEL .: 06/4665 , TELEX : 61 148 MINAGRIN .

2 . LABORATOIRES :

A ) ISTITUTO DI COLTIVAZIONI ARBOREE DELLA FACOLTA DI AGRARIA DELL ' UNIVERSITA DEGLI STUDI DI TORINO

VIA TOMMASO VALPERGA CALUSO , 30 , 10125 TORINO , TEL .: 011/688644 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

AOSTA , CUNEO , NOVARA , TORINO E VERCELLI ;

B ) ISTITUTO SPERIMENTALE PER L ' ENOLOGIA - ASTI

VIA PIETRO MICCA , 35 , 14100 ASTI , TEL .: 0141/55206 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

ALESSANDRIA , ASTI , GENOVA , IMPERIA E SAVONA ;

C ) UFFICIO ENOLOGICO - GENOVA

VIA NINO BIXIO , 6 , 16128 GENOVA , TEL .: 010/581985 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

GENOVA , IMPERIA E SAVONA ;

D ) ISTITUTO SPERIMENTALE PER LA VALORIZZAZIONE TECNOLOGICA DEI PRODOTTI AGRICOLI - MILANO

- OFFICE ET LABORATOIRE :

VIA GIACOMO VENEZIAN , 26 , 20133 MILANO , TEL .: 02/2365377 ,

- PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS :

VIA FILIPPO JUVARA , 9 , 20129 MILANO , TEL .: 02/292635 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

VARESE , COMO , SONDRIO , MILANO , BERGAMO , BRESCIA , PAVIA , CREMONA E PIACENZA ;

E ) ISTITUTO SPERIMENTALE PER LA VITICOLTURA - CONEGLIANO ( TREVISO )

VIALE 28 APRILE , 31015 CONEGLIANO , TEL .: 0438/23334 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

GORIZIA , PADOVA , PORDENONE , ROVIGO , TREVISO , TRIESTE , UDINE , VENEZIA , VERONA E VICENZA ;

F ) ISTITUTO AGRARIO PROVINCIALE DI SAN MICHELE ALL ' ADIGE

VIA EDMONDO MACH , 5 , 38010 SAN MICHELE ALL ' ADIGE , TEL .: 0461/63102 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

BELLUNO , BOLZANO E TRENTO ;

G ) ISTITUTO INDUSTRIE AGRARIE DELLA FACOLTA DI AGRARIA DELL ' UNIVERSITA DI BOLOGNA

- LABORATOIRE ET ADMINISTRATION :

VIA SAN GIACOMO , 5/2 , 40126 BOLOGNA , TEL .: 051/228830 ,

- PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS :

VIALE QUIR . FILOPANTI , 4 , 40126 BOLOGNA , TEL .: 051/237067 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

BOLOGNA , FERRARA , FORLI E RAVENNA ;

H ) ISTITUTO SPERIMENTALE AGRONOMICO DI BARI - SEZIONE DI MODENA

- OFFICE :

VIA E . DIENA , 115 , 41100 MODENA , TEL .: 059/310954 ,

- LABORATOIRE :

VIALE CADUTI IN GUERRA , 157 , 41100 MODENA , TEL .: 059/230454 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

MANTOVA , MODENA , PARMA E REGGIO NELL ' EMILIA ;

I ) LABORATORIO CHIMICO MERCEOLOGICO DELLA CAMERA DI COMMERCIO , INDUSTRIA , ARTIGIANATO ED AGRICOLTURA - FIRENZE

- OFFICE :

VIA JACOPO DA DIACCETO , 22 , 50123 FIRENZE , TEL .: 055/292040 ,

- LABORATOIRE :

VIA DELLE PORTE NUOVE , 8 , 50144 FIRENZE , TEL .: 055/472940 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

MASSA CARRARA , LUCCA , PISTOIA , FIRENZE , LIVORNO , PISA , AREZZO , SIENA , GROSSETO E LA SPEZIA ;

J ) LABORATORIO DI CHIMICA AGRARIA DELLA FACOLTA DI AGRARIA DELL ' UNIVERSITA DI PERUGIA

BORGO XX GIUGNO ( SAN PIETRO ), 06100 PERUGIA , TEL .: 075/33038 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

ANCONA , ASCOLI PICENO , MACERATA , PERUGIA , PESARO-URBINO E TERNI ;

K ) ISTITUTO NAZIONALE DELLA NUTRIZIONE - ROMA

- OFFICE :

VIA GIOVANNI MARIA LANCISI , 29 , 00161 ROMA , TEL .: 06/860584 ,

- LABORATOIRE :

VIA GAETANO RAPPINI , 19 , 00149 ROMA , TEL .: 06/5587341 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

VITERBO , RIETI , ROMA , LATINA E FROSINONE ;

L ) ISTITUTO TECNICO AGRARIO STATALE " DUCA DEGLI ABRUZZI " - CAGLIARI

VIA OZIERI , 09100 CAGLIARI , TEL .: 070/668923 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

SASSARI , NUORO , ORISTANO , CAGLIARI ;

M ) ISTITUTO SPERIMENTALE PER LA ELAIOTECNICA - PESCARA

- OFFICE :

VIA CESARE BATTISTI , 198 , 65100 PESCARA , TEL .: 085/22496 ,

- LABORATOIRE :

CITTA SANT ' ANGELO , 65013 PESCARA , TEL .: 085/968194 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

CAMPOBASSO , CHIETI , ISERNIA , L ' AQUILA , PESCARA E TERAMO ;

N ) ISTITUTO DI CHIMICA AGRARIA DELLA FACOLTA DI AGRARIA DELL ' UNIVERSITA DEGLI STUDI DI NAPOLI

VIA DELL ' UNIVERSITA , 125 , 80055 PORTICI , TEL .: 081/7390748 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

CASERTA , BENEVENTO , NAPOLI , AVELLINO E SALERNO ;

O ) ISTITUTO SPERIMENTALE AGRONOMICO - BARI

- LABORATOIRE ET ADMINISTRATION :

VIA CELSO ULPIANI , 5 , 70125 BARI , TEL .: 080/221558 ,

- PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS :

VIALE JAPIGIA , TRAVERSA 88 , N . 21 , 70126 BARI , TEL .: 080/331272 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

BARI , BRINDISI , FOGGIA , LECCE , MATERA , POTENZA E TARANTO ;

P ) ISTITUTO SPERIMENTALE PER LA OLIVICOLTURA - COSENZA

- OFFICE ET LABORATOIRE :

VIA SILVIO PELLICO , 87100 COSENZA-RENDE , TEL .: 0984/838551 ;

- PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS :

VIA DELLE MEDAGLIE D ' ORO , 74 , 87100 COSENZA , TEL .: 0984/29654 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

CATANZARO , REGGIO DI CALABRIA E COSENZA ;

Q ) ISTITUTO SPERIMENTALE PER LA CEREALICOLTURA DI ROMA - SEZIONE DI CATANIA

VIA VARESE , 43 , 95123 CATANIA , TEL .: 095/350258 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

CATANIA , ENNA , MESSINA , RAGUSA E SIRACUSA ;

R ) ISTITUTO TECNICO INDUSTRIALE " VITTORIO EMANUELE III " - PALERMO

VIA LIBERTA , 88 , 09143 PALERMO , TEL .: 091/261233 ;

COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES PROVINCES SUIVANTES :

AGRIGENTO , CALTANISSETTA , PALERMO E TRAPANI .

G . LUXEMBOURG

1 . INSTANCE COMPETENTE :

INSTITUT VITI-VINICOLE REMICH

BOITE POSTALE 50 , REMICH , TEL . 6 91 22 , 6 91 60 , TELEX : 2537 AGRIM LU ;

2 . LABORATOIRES :

LABORATOIRE DE L ' INSTITUT VITI-VINICOLE REMICH

TEL . 6 91 22 , 6 91 60

LABORATOIRE DE L ' INSTITUT D ' HYGIENE ET DE SANTE PUBLIQUE ,

42 , RUE DU LABORATOIRE , LUXEMBOURG , TEL . 49 11 91 , TELEX : 2546 SANTE LU .

H . PAYS-BAS

1 . INSTANCES COMPETENTES :

DE ALGEMENE INSPECTIEDIENST VAN HET MINISTERIE VAN LANDBOUW

MARKTSTRAAT 18 , EYGELSHOVEN ( L ), TEL .: 045/352 166 , TELEX : 56 545 ;

2 . LABORATOIRE :

DE KEURINGSDIENST VAN WAREN TE AMSTERDAM

KEIZERSGRACHT 732-734 , 1017 EW AMSTERDAM , TEL .: 020/237525 , TELEX : 16542 .

I . ROYAUME-UNI

1 . INSTANCE COMPETENTE :

THE WINE STANDARDS BOARD

68 UPPER THAMES STREET , LONDON EC4V 3BJ , TEL .: 01/236 9512 , TELEX : 889351 MAFWPL 9 , ASSOCIE DE LA REMARQUE : " FOR THE ATTENTION OF WINE STANDARDS BOARD , ROOM 524 WPW " ;

2 . LABORATOIRE :

THE LABORATORY OF THE GOVERNMENT CHEMIST

CORNWALL HOUSE , STAMFORD STREET , LONDON SE1 , TEL .: 01/928 7900 .

****

ANNEXE II

A . ETIQUETTE RELATIVE A LA DESIGNATION DE L ' ECHANTILLON CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 :

1 . INDICATIONS PRESCRITES :

A ) NOM ET ADRESSE DE L ' INSTANCE COMPETENTE AYANT DEMANDE LE PRELEVEMENT D ' ECHANTILLON ;

B ) NUMERO D ' ORDRE DE L ' ECHANTILLON ;

C ) DATE DE PRELEVEMENT DE L ' ECHANTILLON ;

D ) NOM DE L ' AGENT DE L ' INSTANCE COMPETENTE HABILITE A PRELEVER L ' ECHANTILLON ;

E ) NOM ET ADRESSE DE L ' ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L ' ECHANTILLON A ETE PRELEVE ;

F ) DESIGNATION DU RECIPIENT DANS LEQUEL L ' ECHANTILLON A ETE PRELEVE ( NO DU RECIPIENT , NO DU LOT DE BOUTEILLES ETC .);

G ) DESIGNATION DU PRODUIT ;

H ) ANNOTATION SUIVANTE : " L ' ECHANTILLON DE CONTROLE RESERVE NE PEUT ETRE ANALYSE QUE PAR UN LABORATOIRE AUTORISE A PROCEDER AUX ANALYSES DE CONTROLE . LE BRIS DE SCELLES EST PASSIBLE D ' AMENDE " .

2 . OBSERVATIONS .

3 . TAILLE MINIMALE 100 FOIS 100 MM .

B . MODELE DE L ' ETIQUETTE ROUGE VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 :

COMMUNAUTES EUROPEENNES

PRODUITS DEVANT SUBIR UN EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/78