DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 décembre 1979 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (79/1070/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la pratique de la fraude et de l'évasion fiscale conduit à des pertes budgétaires ainsi qu'à des entorses au principe de la justice fiscale et qu'elle porte atteinte à une saine concurrence ; qu'elle affecte donc le bon fonctionnement du marché commun;

considérant que, pour lutter plus efficacement contre cette pratique, il convient de renforcer la collaboration entre les administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté, conformément à des principes communs et à des règles communes;

considérant que le Conseil a arrêté, le 19 décembre 1977, la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (3) ; qu'il convient d'étendre cette assistance mutuelle au domaine des impôts indirects, afin d'assurer l'établissement et la perception corrects de ceux-ci;

considérant que l'extension de l'assistance mutuelle se révèle particulièrement nécessaire et urgente en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, en raison à la fois de son caractère d'impôt général sur la consommation et de son rôle dans le système des ressources propres de la Communauté;

considérant que les dispositions fixées par la directive 77/799/CEE conviennent, moyennant quelques aménagements et compléments, également en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il suffit, par conséquent, d'étendre le champ d'application de ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/799/CEE est modifiée comme suit: 1. Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée».

2. À l'article 1er: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:

«1. Les autorités compétentes des États membres échangent, conformément à la présente directive, toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.» (1)JO nº C 182 du 31.7.1978, p. 46. (2)JO nº C 283 du 27.11.1978, p. 28. (3)JO nº L 336 du 27.12.1977, p. 15.

b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant en ce qui concerne le Royaume-Uni:

«au Royaume-Uni: - The Commissioners of Customs and Excise ou un représentant autorisé pour les informations concernant uniquement la taxe sur la valeur ajoutée,

- The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé pour toute autre information».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

L. PRETI

Amendments and corrections
January 1, 2013	Implicitly repealed by 32011L0016
December 7, 1979	Entry into force - Date notif.

Council Directive 79/1070/EEC of 6 December 1979 amending Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation